Le plan épargne retraite populaire (PERP) permet de bénéficier d’un revenu complémentaire lorsque vous prenez votre retraite. Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux plans épargne retraite (PER) sont disponibles, vous pouvez transférer vos fonds sur un PER. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'ouvrir un PERP.
Nouveautés 2019
La loi PACTE prévoit de créer un nouveau Plan d'épargne retraite (PER) au 1er octobre 2019. Il se décline en 3 nouveaux produits :
- Un produit d'épargne individuel qui succèdera aux actuels contrats PERP et Madelin
- Deux produits d'épargne entreprise se déclinant en un produit ayant vocation à remplacer l'actuel PERCO et un produit qui prendra la suite des contrats de type « Article 83 ».
Les épargnants pourront commencer à transférer leur épargne vers ces nouveaux produits dès le 1er octobre 2019.
Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?
Le plan épargne retraite populaire est un produit d'épargne consistant à placer de l’argent pour pouvoir bénéficier d’un revenu complémentaire à partir de l’âge de la retraite. Les droits viagers acquis dans le cadre d’un PERP sont personnels et chacun des membres du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans. Le versement pour alimenter votre PERP peut être d'un montant fixe et régulier ou libre de montant, au moment où vous le souhaitez.
Le PERP est versé sous forme de rente viagère, c’est-à-dire d’un versement périodique, mais il est aussi possible de prévoir une sortie de capital sous certaines conditions.
L'arrêté du 17 juillet 2023 permet le rachat des rentes déjà en cours de liquidation. De même, l'assureur doit obtenir votre libre consentement avant de procéder au rachat d'une petite rente inférieure à 100 euros par mois.
En effet, le contrat peut se présenter sous la forme d’un paiement d’un capital au moment de la retraite. Ce capital ne peut pas excéder 20 % de la valeur du capital constitué ; les 80 % seront versés sous forme de rente viagère.
Il est aussi possible de bénéficier de la totalité du capital disponible sur le plan épargne retraite populaire si vous achetez une résidence principale et que vous n’avez pas été propriétaire de votre habitation durant les 2 dernières années précédant la liquidation du PERP.
Enfin, vous pourrez demander la totalité du capital si la rente que vous percevez est inférieure à 40 € par mois.
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Comment bénéficier du plan épargne retraite populaire (PERP) ?
Toutes les personnes peuvent ouvrir un PERP, sans condition d'âge. Aucune sortie de capital n’est possible avant l’âge de la retraite, sauf dans les cas définis plus bas.
En cas de décès du titulaire, les enfants ou le conjoint peuvent bénéficier du PERP sous forme de rente viagère ou de rente temporaire d'éducation pour les enfants mineurs.
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Quels sont les avantages du plan épargne retraite populaire (PERP) ?
Le plan épargne retraite populaire vous permet d’assurer un complément de revenus à la retraite. Tous les ans, l'établissement auprès duquel vous avez souscrit votre PERP doit vous communiquer une estimation de la rente viagère que vous recevrez à la retraite.
Le PERP bénéficie aussi d'une fiscalité avantageuse. Les versements que vous effectuez sur ce plan sont déductibles du revenu net global de chaque membre du foyer fiscal. Pour les versements effectués en 2019, la déduction ne peut cependant pas excéder le plus avantageux des plafonds suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2018, net de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €
- ou 3 973 € si ce montant est le plus élevé.
Vos revenus d’activité professionnelle en 2018 sont de 60 000 €. 10 % x 60 000 € = 6 000 €. Selon le montant versé sur votre PERP en 2019, vous pourrez au maximum déduire 6 000 € de vos revenus imposables.
Vos revenus d’activité professionnelle en 2018 sont de 30 000 €. 10 % x 30 000 € = 3 000 €. En 2019, selon le montant versé sur votre PERP , vous pourrez au maximum déduire 3 922 €, car c'est le plafond le plus avantageux.
À savoir : la rente perçue dans le cadre du PERP lors de la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites, et aux cotisations sociales. L’abattement de 10 % est applicable sur ce revenu.
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Est-il possible de retirer l’argent de son plan épargne retraite (PERP) avant l’âge de la retraite ?
En règle générale, l’argent du plan épargne retraite populaire est disponible uniquement à partir de l’âge de la retraite. Il existe cependant des exceptions, prévues dans le code des assurances :
- expiration des droits à l’allocation chômage accordés consécutivement à une perte involontaire d’emploi
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs
- situation de surendettement.
Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si vous respectez les deux conditions suivantes :
- la valeur de transfert du contrat est inférieur à 2 000 €
- pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat, ou, pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.
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