Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Inventaire de succession : qu’est-ce que c’est ?

L’inventaire de succession consiste à réaliser un bilan complet du patrimoine du défunt. Il permet ainsi de déterminer précisément la valeur des biens d’une personne laissés au jour de son décès.

Il peut s’agir :

• de biens immobiliers,
• de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne,
• de meubles et de bijoux,
• mais aussi des dettes et charges de succession.

Cela servira par la suite à déterminer les droits de succession.

En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral.

Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.

Qui peut demander d’établir un inventaire ?

L’inventaire peut être demandé par :

• le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs),
• toute autre personne prétendant avoir une vocation successorale (héritier réservataire comme un enfant par exemple),
• l’exécuteur testamentaire,
• le mandataire successoral.

L’accord unanime des héritiers n’est pas nécessaire.

Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?

Plusieurs cas de figure peuvent nécessiter d'effectuer un inventaire :

• si un héritier est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle,
• en l'absence d'héritier ou en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession,
• en cas d'acceptation à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire quand l'héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt, protégeant ainsi son patrimoine personnel,
• si le conjoint survivant est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers.

Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?

Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire, même lorsque la démarche est facultative, peut s’avérer bénéfique.

Réaliser un inventaire permet notamment de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt de manière équitable.

Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.

Qui procède à l’inventaire de succession ?

Si l’inventaire de succession est requis, il doit être réalisé par un notaire et/ou un commissaire de justice qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.

Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.

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