Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place une prime de partage de la valeur. Cette prime annuelle exonérée peut être versée aux salariés par les employeurs en complément de leur rémunération. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son montant ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? On fait le point.
Ce qui change
Depuis le 1er décembre 2023 et pendant une durée de cinq ans, plusieurs dispositifs obligatoires de partage de la valeur en entreprise sont expérimentés.
Ces nouveautés font suite à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 pour mieux associer les salariés à la performance et au capital de l'entreprise
Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?
La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - de cotisations et contributions sociales.
En savoir plus sur l’épargne salariale
À savoir
- Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».
- La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?
La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).
À savoir
Sous certaines conditions, cette prime peut également être versée par les :
- entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
- établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la prime de partage de la valeur destiné aux entreprises.
Les employeurs concernés doivent-ils obligatoirement la mettre en place ?
Si de nombreux employeurs peuvent mettre en place cette prime au bénéfice de leurs salariés, ce dispositif reste facultatif. Il ne s'agit donc pas d'une obligation.
À savoir
La prime de partage de la valeur a été élaborée comme un dispositif pérenne. Les entreprises peuvent la mettre en place chaque année.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l'accord,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
À savoir
Les apprentis doivent bénéficier de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés s’ils sont liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale en place dans l’entreprise (voir ci-dessous).
En revanche, les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.
Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place dans l'entreprise ?
Sachez que la mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Si la prime est mise en place dans une entreprise, les salariés touchent-ils la même somme ?
Non, pas forcément.
Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l'entreprise sont des éléments à la main de l'employeur.
Ce dernier peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous), mais il est également possible de moduler la prime entre bénéficiaire en fonction de certains critères :
- rémunération,
- niveau de classification,
- ancienneté dans l’entreprise,
- durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- durée de travail prévue par le contrat de travail.
À savoir
Les congés maternité, paternité, ou d'adoption et d'éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Quels sont les plafonds d'exonération de cette prime ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, à hauteur de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite est portée à 6 000 euros à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Retrouvez la liste des cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération
Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile (article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).
La ou les primes peu(ven)t être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Par ailleurs, le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du salarié, du ou des mois du versement.
À savoir
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues.
Là encore, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur la prime de partage de la valeur
- Partage de la valeur : tous les dispositifs existants
- La prime de partage de la valeur sur le site du Cedef
- La prime de partage de la valeur sur le site du ministère du Travail
- Protection pouvoir d'achat sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale
Ce que dit la loi
- Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif
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