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Salariés : pouvez-vous bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place une prime de partage de la valeur. Cette prime annuelle exonérée peut être versée aux salariés par les employeurs en complément de leur rémunération. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son montant ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? On fait le point.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - de cotisations et contributions sociales.

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Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?

La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsquils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).

Les employeurs concernés doivent-ils obligatoirement la mettre en place ?

Si de nombreux employeurs peuvent mettre en place cette prime au bénéfice de leurs salariés, ce dispositif reste facultatif. Il ne s'agit donc pas d'une obligation.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime,
  • à la date de dépôt de l'accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place dans l'entreprise ?

Sachez que la mise en place de la prime doit faire lobjet dun accord dentreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif,
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de lemployeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Si la prime est mise en place dans une entreprise, les salariés touchent-ils la même somme ?

Non, pas forcément.

Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l'entreprise sont des éléments à la main de l'employeur.

Ce dernier peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous), mais il est également possible de moduler la prime entre bénéficiaire en fonction de certains critères :

  • rémunération,
  • niveau de classification,
  • ancienneté dans lentreprise,
  • durée de présence effective pendant lannée écoulée,
  • durée de travail prévue par le contrat de travail.

Quels sont les plafonds d'exonération de cette prime ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dorigine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de lemployeur, à hauteur de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Cette limite est portée à 6 000 euros à condition que lemployeur mette en uvre :

  • un dispositif dintéressement alors même quil est déjà soumis à lobligation de mise en place de la participation,
  • un dispositif dintéressement ou de participation alors même quil n'est pas soumis à lobligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

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Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre dune même année civile (article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).

La ou les primes peu(ven)t être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite dune fois par trimestre, au cours de lannée civile.

Par ailleurs, le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du salarié, du ou des mois du versement.

En savoir plus sur la prime de partage de la valeur

Ce que dit la loi

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