Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, une prime de partage de la valeur a été mise en place. Cette prime annuelle exonérée peut être versée aux salariés par les employeurs en complément de leur rémunération. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son montant ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? On fait le point.
Sommaire
- Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
- Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?
- Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
- Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place dans l'entreprise ?
- Tous les salariés touchent-ils la même somme ?
- Quels sont les plafonds d'exonération de cette prime ?
- Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?
Ce qui change au 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés percevront une valorisation financière sous forme de prime de partage de la valeur, de participation, d’intéressement ou d’abondement d’un des plans suivants : PEE, Perco, PER Collectif.
Cela fait suite à l’entrée en application d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur dans certaines entreprises, prévu par la loi du 29 novembre 2023.
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée - sous conditions - de cotisations et contributions sociales.
Cette prime remplace la prime de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».
À savoir
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Prime de partage de la valeur : quelles sont les entreprises qui peuvent la verser ?
La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants (article L3311-1 du code du travail) :
- tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).
Sous certaines conditions, cette prime peut également être versée par les :
- entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
- établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la prime de partage de la valeur destiné aux entreprises.
À savoir
Dans certaines entreprises, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur est obligatoire.
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?
La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime,
- à la date de dépôt de l'accord,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
À savoir
Les apprentis doivent bénéficier de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés s’ils sont liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale en place dans l’entreprise.
En revanche, les stagiaires ne peuvent pas en bénéficier.
Comment la prime de partage de la valeur peut-elle être mise en place dans l'entreprise ?
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
- par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
Tous les salariés touchent-ils la même somme ?
Si la prime est mise en place au sein d’une entreprise, les salariés ne touchent pas nécessairement une somme identique
Le montant de la prime de partage de la valeur et sa répartition entre les salariés de l'entreprise sont en effet des éléments à la main de l'employeur.
Ce dernier peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous), mais il est également possible de moduler la prime entre bénéficiaire en fonction de certains critères :
- rémunération,
- niveau de classification,
- ancienneté dans l’entreprise,
- durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- durée de travail prévue par le contrat de travail.
À savoir
Les congés maternité, paternité, ou d'adoption et d'éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Quels sont les plafonds d'exonération de cette prime ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, à hauteur de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite est portée à 6 000 euros à condition que l’employeur mette en œuvre :
- un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
- un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en place à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Retrouvez la liste des cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération
Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Sur cette période, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée aux salariés ?
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile (article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).
La ou les primes peu(ven)t être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Par ailleurs, le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne de votre bulletin de paie, du ou des mois du versement.
À savoir
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise peut y affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues.
Là encore, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
- Partage de la valeur : tous les dispositifs existants
- La prime de partage de la valeur sur le site du ministère du Travail
- Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif
- Article 1 - Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
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