La participation est un dispositif d'épargne salariale qui permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Quels salariés peuvent y avoir droit ? Comment cela fonctionne ? Explications.
Mesure pouvoir d'achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 . Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. La somme retirée doit servir à financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français sur notre page dédiée.
Qu'est-ce que la participation ?
La participation est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise.
Plus concrètement, la participation prend la forme d'un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.
Notez que la participation est mise en place par voie d’un accord de participation définit entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Votre entreprise est-elle obligée de mettre en place un dispositif de participation ?
La mise en place d’un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés par mois, au cours des cinq dernières années.
Notez que les entreprises qui ne remplissent par ces critères, peuvent tout de même mettre en place la participation de façon volontaire.
Notez également que lorsqu’un dispositif de participation est mis en place dans une entreprise, tous les salariés sont concernés. Une durée de trois mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.
Depuis le 1er janvier 2019, afin d'encourager les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées du versement du forfait social.
Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d'autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :
- une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
- une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
- une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
Quel est le montant de la prime de participation ?
La prime de participation est calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise. Elle varie donc d'une année sur l'autre.
Pour calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, l'entreprise doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi ou bien utiliser sa propre formule de calcul, mais qui doit être obligatoirement aussi favorable que la formule légale.
Dans tous les cas, il n’est pas possible de recevoir une prime dépassant le plafond annuel fixé par la loi, soit 30 852 € en 2022.
À noter : si les bénéfices de l'entreprise sont importants, il est possible, sous certaines conditions, de verser aux salariés un supplément de participation. Le montant est fixé librement par l'entreprise, mais ne peut pas dépasser 30 852 € en 2022.
Comment la prime de participation est-elle répartie entre les salariés ?
Comme l'explique service-public.fr, la répartition de la prime entre les salariés est fixée dans l'accord de participation, mais doit respecter l'une des trois conditions suivantes :
- être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même chose
- être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié
- ou combiner plusieurs de ces critères.
Comment est versée la prime de participation ?
Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.
À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l'un des placements d'épargne suivants :
- un plan d'épargne entreprise (PEE)
- un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
- un plan d'épargne inter-entreprise (PEI)
- pour les entreprises qui offraient cette possibilité à leurs salariés avant le 24 mai 2019, sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
À savoir
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés sont désormais en mesure de débloquer les sommes acquises au titre de la participation, placées sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 . Le retrait ne doit pas dépasser la somme de 10 000 € et doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. La somme retirée doit servir à financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services
Comment sont imposées les primes de participation ?
Les sommes générées par la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées sur un compte d'épargne (voir ci-dessus) pendant le délai d’indisponibilité.
En revanche, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, si le salarié opte pour versement immédiat.
À savoir
Après promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le salarié peut choisir de retirer jusqu’à 10 000 € de son épargne salariale au titre de la participation sans que la somme retirée ne soit imposable. Ce retrait doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2022 et avoir pour but de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
L'épargne salariale en trois questions
Quels sont les avantages de l’épargne salariale pour les salariés ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment convaincre son employeur de mettre en place l’épargne salariale ? Retrouvez en vidéo les réponses de nos experts :
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