Épargne salariale : comment pouvez-vous bénéficier de la participation ?

Qu'est-ce que la participation ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale : elle prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés, au titre de leur travail.

La participation est distincte du salaire : les primes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à un élément de rémunération.

La participation doit être mise en place par un accord entre l'entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). 

Votre entreprise est-elle obligée de mettre en place un dispositif de participation ?

Entreprise de 50 salariés et plus 

La mise en place d’un dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.

Le dispositif doit être mis en place au cours du premier exercice comptable* ouvert après la période de cinq ans d'emploi d'au moins 50 salariés.

*Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Entreprise de moins de 50 salariés

Depuis le 1^er janvier 2025, un dispositif obligatoire de partage de valeur en entreprise est expérimenté pendant une durée de cinq ans dans les entreprises de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives. 

Ce dispositif peut prendre la forme de :

• la signature d’un accord d’intéressement ou de participation,
• l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco),
• ou encore le versement d’une prime de partage de la valeur. 

Cela fait suite à l’entrée en vigueur d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur, en application de la loi du 29 novembre 2023. 

Quel est le montant de la prime de participation ?

La prime de participation est calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise. Elle varie donc d'une année sur l'autre. Toutefois, quelle que soit la formule utilisée, le montant maximum de la prime de participation ne doit pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié. Pour l'année 2026, ce plafond est de 36 045 €.

Une formule de calcul fixée par le code du travail permet de calculer le montant de la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation (RSP), dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l'entreprise.

Quand et comment est versée la prime de participation ?

La prime doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1^er juin de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).

Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant dont ils bénéficient.

À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation sont obligatoirement bloquées :

• pour moitié pendant cinq ans au minimum sur un PEE ou un PEI (ou huit ans en cas de régime de participation instaurée d’autorité en l’absence d’accord),
• et pour moitié jusqu’à la retraite (affectation de ces sommes au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif - PERE-CO - lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise).

Notez que dans certains cas (mariage, naissance, divorce, etc.) un déblocage anticipé de la participation peut être demandé.

Comment la prime de participation est-elle répartie entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon l’un des critères de répartition suivants :

• soit de façon uniforme entre tous les salariés,
• soit en proportion des salaires,
• soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise,
• soit par la combinaison des trois critères ci-dessus.

Comment sont imposées les primes de participation ?

Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont placées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € pour l’année 2026 (35 325 € en 2025).

Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Ressources complémentaires