Tout savoir sur la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »

Qu’est-ce que la réduction d’impôt « Madelin » ?

Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME », est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui investit sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Ce système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux petites entreprises de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu.

La souscription peut se faire :

• dès la création de l'entreprise
• au moment des augmentations de capital.

Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire en argent, sous forme d’espèces, de chèques, ou encore, de virements.

Dans quelles entreprises devez-vous investir pour bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription doit respecter les conditions suivantes :

• avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen
• répondre à la définition européenne des PME
• être créée depuis moins de sept ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME de plus de sept ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
• être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
• ne pas être cotée en bourse
• employer au moins deux salariés (pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Quel est le montant de la réduction d’impôt « Madelin » ?

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. 

Le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 %. La loi de finances pour 2023 proroge ce taux majoré de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.

Combien de temps devez-vous conserver vos titres pour bénéficier de la réduction d’impôt Madelin ?

Vous devez vous engager à conserver l’ensemble de vos titres jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de votre souscription.

L’achat des titres ne peut pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la 10^e année suivant celle de votre souscription.

Comment remplir votre déclaration de revenus pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?

Chaque année, vous devez reporter le montant des sommes que vous avez versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt (rubrique « Autres réductions et crédits d'impôt », case 7CF).

Le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50 000 € ou de 100 000 € sont à renseigner dans la sous-rubrique « Report de versements des années antérieures ».