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Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

12/04/2018

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d'allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.

Crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an.

Les activités concernées

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Préparation de repas à domicile ;
  • Prestations de petit bricolage (500€ / an)* ;
  • Petits travaux de jardinage (5 000€ / an)* ;
  • Garde  d’enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Prestations d’assistance informatique et internet (3 000€  / an)* ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement.

(*) Prestations ouvrant droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques.

Lire aussi : Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt | Services à la personne, quelles règles pour le particulier employeur ? | Les chiffres clés des services à la personne

Réductions d'impôt liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée. L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et à 1 150€ en cas de garde alternée.

À noter

Sont éligibles les dépenses liées exclusivement à la garde de l'enfant et que vous supportez effectivement. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les aides perçues pour la garde d'enfant (aides familiales reçues par la caf et éventuellement par l'employeur) doivent être déduites du crédit d'impôt.

Scolarisation des enfants

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183€ pour l’enseignement supérieur.

À noter

Vous êtes éligibles à la réduction d’impôt même si votre enfant perçoit des indemnités dans le cadre d'un stage obligatoire ou si il est boursier.

Crédits d'impôt liés au logement

Crédit d'impôt lié à l'habitation principale

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)  vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement, que vous en soyez le propriétaire ou non.

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et achevé depuis plus de 2 ans.

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Pour certains travaux, l’entreprise doit notamment être certifiée RGE.

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

Pour connaître les dépenses éligibles, consultez le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Energie (Ademe).

À savoir

En 2019, le CITE prendra la forme d'une prime versée à l'achèvement des travaux.

 Lire aussi : Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) | Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre | Particuliers, quels changements au 1er janvier 2018 ?

Crédit d'impôt lié à un investissement locatif

Dans le cadre de la loi Pinel, une réduction d’impôt peut vous être accordée si construisez ou si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location, sous réserve de remplir certaines conditions liées au locataire et à la location.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ou 9 ans, au plus tard un an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition. Le loyer mensuel est soumis au respect de certains plafonds et de ressources.

La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition, de construction ou de transformation de deux logements maximum, réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500€ et sans pouvoir dépasser 300 000€.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

La loi de finances pour 2018 a recentré le dispositif sur certaines zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif. Sont concernées les zones A, A bis et B1, telles la région parisienne, la Côte d’azur, les grandes agglomérations et les DOM. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense afin d’encourager la construction de logements neufs dans les communes où les sites de défenses ont été détruits.

Réduction d'impôt lié à un investissement dans le capital d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, si vous faîtes des versements au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une entreprise. Vous devez impérativement conserver vos titres pendant une durée minimale, soit  jusqu’à l’expiration de la 5ème année suivant celle de la souscription. En outre, l'achat des titres ne doit pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la 10ème année suivant celle de la souscription.

Entreprises concernées

  • Ayant son siège social en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France un accord pour lutter contre la fraude fiscale (Islande, Norvège) ;
  • Soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Exerçant une activité commerciale ;
  • Ayant été créée depuis moins de 5 ans et en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
  • Employant moins de 50 salariés (TPE/PME) ;
  • Réalisant un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % des versements effectués chaque année pendant la période de référence, dans la limite de 50 000€ pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 100 000€ pour les couples soumis à une imposition commune (personnes mariées ou pacsées).

À savoir

Le taux est porté de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances pour 2018.

Réduction d'impôt pour dons aux associations

Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu de 66% voire à 75% du montant versé selon l’association choisie, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Pour être éligible à la réduction d’impôts, vos versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Les réductions d’impôt pour dons versés en 2018 ainsi que toutes les réductions et crédits d’impôts seront maintenues avec le prélèvement à la source qui implique uniquement un changement du mode de collecte de l’impôt.

En savoir plus la réduction d’impôts pour dons à des organismes d’intérêt général

Lire aussi : Le prélèvement à la source : les réductions fiscales pour dons aux associations sont maintenues | Tout comprendre sur le prélèvement à la source | Choisir votre taux pour le prélèvement à la source

Ce que dit la loi

  • Code général des impôts : article 199 sexdecies (crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile)
  • Code du travail : article D7231-1 (liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif)
  • Code général des impôts : article 200 quater B (Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants)
  • Code général des impôts : article 199 quater F (réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études)
  • Code général des impôts : 200 quater et 200 quater A (crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale)
  • Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les équipements éligibles au CITE
  • Code général des impôts : article 199 novovicies (crédit d’impôt lié à un investissement locatif)
  • Code général des impôts : article 199 terdecies-0 (réduction d'impôt lié à un investissement dans une entreprise)
  • Code général des impôts : article 200 (réduction d’impôt accordée au titre des dons à des associations)
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