Accueil du portailParticuliers › Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

02/01/2017

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt. Retour sur cette mesure fiscale de la loi de finances pour 2017 qui renforce l'incitation à recourir aux services à la personne.

Une mesure en faveur des retraités modestes

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Emploi à domicile : le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l'administration fiscale.

1,3 million de ménages aux revenus modestes concernés

Cette mesure doit permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d'environ 20 % la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans. Pour les finances publiques, le coût est d'un milliard d'euros.

Une mesure effective en 2018

Avec le décalage d'un an lié à la déclaration de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

Cette mesure s'inscrit dans la politique en faveur de l'emploi à domicile. Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers-employeurs dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure.

 

Loi de finances 2017

Services à la personne

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • © Phovoir.fr

    11/09/2017

    Le secteur des services à la personne en France est un secteur de plus en plus développé. En 2014, on décomptait 1,4 million de professionnels spécialisés dans une activité de services à la personne. Comment procéder à une embauche lorsqu’on est un particulier ? Quelles obligations et avantages pour le particulier-employeur en matière de fiscalité ?

  • ©fotolia

    24/08/2017

    Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une prime ou « bonus » accompagne l'acquisition de véhicules propres. À l'inverse, un malus s’applique aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèles. Retour sur ce dispositif qui a évolué au 1er janvier 2017.

  • 01/07/2017

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le paiement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. Il ne modifie cependant pas le calcul de l’impôt. Ainsi, les réductions fiscales liées aux dons aux associations et fondations sont maintenus, même pour l’année 2018.

  • 11/04/2017

    La réforme du prélèvement à la source vise à rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Elle maintient l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt ouverts au titre de 2017.

  • 09/03/2017

    Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D'une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement ! Découvrez les aides qui correspondent à vos besoins d’éco-rénovation.

  • 07/03/2017

    Jusqu'au 31 mars 2018, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour améliorer la performance énergétique vos équipements. Attention, cette prime « Coup de pouce économies d'énergie » est sous conditions de ressources.

Le ministère sur Twitter

Vous êtes un particulier

Fermer

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !