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Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne

Vous êtes ou vous envisagez de devenir particulier employeur ? Recrutement, modalités déclaratives, mise en œuvre du prélèvement à la source en 2020, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et obligations.

Informations Coronavirus COVID-19

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Coronavirus (COVID-19), les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile.

Ce dispositif est mis en place pour le mois de novembre 2020.

Si les mesures sanitaires n’empêchent pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé d'activer un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de situations spécifiques. 

Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, est ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

  • salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
  • salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
  • salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).                                                

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile).

Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l'Urssaf

Pour consulter le détail de l’ensemble des mesures de soutien du Gouvernement, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.

Les activités de services à la personne

Les particuliers peuvent recourir à des activités de services à la personne en embauchant à domicile pour répondre à certains de leurs besoins. La liste des métiers pour lesquels vous êtes autorisé à recruter en tant que particulier employeur comprend 26 types d’activités de services à la personne. Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Les services à la personne

Comment devenir particulier employeur ?

Le recrutement du salarié à domicile

Il existe 2 possibilités pour embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire.

  • Dans l'emploi direct, vous embauchez directement un salarié, sans aucun intermédiaire. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
  • En faisant appel à un organisme mandataire, vous conservez votre statut d’employeur tout en confiant à l'organisme mandataire la charge de vous accompagner et de vous conseiller dans l'exercice de votre fonction d'employeur.

Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Mais dans ce cas, c'est l'organisme de services à la personne qui a le rôle de l'employeur et non le particulier. Vous achetez une prestation effectuée à votre domicile par un intervenant salarié de l'organisme.

Pour trouver l'organisme de services à la personne qui répondra le mieux à vos besoins, vous pouvez utiliser l'annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'État.

Les obligations du particulier employeur

En tant que particulier employeur, vous devez respecter les obligations légales incombant à tout employeur. Vous devez notamment formaliser votre embauche par un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions de travail, etc. Pour connaître vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du Code du Travail et à la convention collective qui vous est applicable, en l'occurrence la convention collective des salariés du particulier employeur.

Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez confier la rédaction du contrat de travail à ce service mandataire.

Les droits et les obligations des salariés du particulier employeur

Le Cesu : pour déclarer et rémunérer le salarié à domicile

Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil complet de déclaration et de financement des services à la personne du réseau des Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l'emploi à domicile. On distingue 2 sortes de Cesu : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.

Le Cesu déclaratif

C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit une attestation de l'Urssaf faisant office de bulletin de salaire. Le Cesu déclaratif n'est pas un moyen de paiement. Depuis juin 2019, il est possible toutefois de déléguer le paiement du salaire au centre Cesu en adhérant au service Cesu +.

Le Cesu préfinancé

Le Cesu préfinancé n'est qu'un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé. Vous devez être immatriculé au CNCesu pour en avoir. Par la suite, vous pourrez commander des titres cesu auprès des organismes financeurs compétents. Il peut s'agir par exemple de votre employeur, assurance, mutuelle, caisse de retraite, etc.

Si vous utilisez le Cesu préfinancé, cela ne vous dispense pas de déclarer les salaires et les heures effectuées par votre employé au CNCesu. Le service cesu+ peut être utilisé si vous réglez votre salarié au moyen de titres Cesu préfinancés.

Le Cesu

Pour les gardes d'enfants à domicile (nounous, assistantes maternelles), les déclarations doivent être effectuées auprès de Pajemploi et non pas auprès du Cesu. Sur le principe du Cesu+, un nouveau service Pajemploi+ est disponible depuis juin 2019. Il permet de déléguer le paiement des salaires et d'éviter de faire l'avance du complément mode de garde (CMG).

Lire aussi : Dois-je verser des cotisations sociales et déclarer mes revenus pour mon activité de service ?

Le prélèvement à la source du salarié à domicile en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’applique sur la rémunération versée au salarié. Elle est mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs Pajemploi et Cesu existants.

Vous versez à votre salarié sa rémunération nette de prélèvement à la source qui est indiquée lors de votre déclaration. Le Cesu ou Pajemploi prélève en même temps les cotisations et le montant de l'impôt à la source sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l'administration fiscale. 

Si vous avez opté pour le Cesu+ ou Pajemploi+, vous êtes prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Le Cesu ou Pajemploi assure le versement du salaire net d'impôt à votre salarié et le reversement de la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Le dépliant particuliers-employeurs 2020 [PDF - 1,06 Mo]

Particulier employeur : les aides financières

Afin de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Il existe également des aides financières dédiées à certains publics.

Les avantages fiscaux

En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt sur le revenu. Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 €) peuvent intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d'aides à la personne.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lire aussi : Les déductions d'impôt liées à la famille

Les avantages sociaux

En tant que particulier employeur, vous pouvez également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Un abattement de 2 € par heure travaillée s'applique sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Il existe également des exonérations spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes, handicapées, ou parents d'un enfant handicapé. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 Smic horaire par mois.

L'exonération de cotisations patronales

Les aides financières ciblées

Certains publics peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Sont notamment concernés :

  • les personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendante
  • les personnes en situation de handicap
  • les enfants de moins de 6 ans dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à un assistant maternel agréé.

Les aides financières

Lire aussi : La réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance

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