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Particulier employeur : tout savoir sur les services à la personne

Vous êtes ou vous envisagez de devenir particulier employeur ? Recrutement, modalités déclaratives, mise en œuvre du prélèvement à la source en 2020, avantages fiscaux et sociaux… retrouvez toutes les informations utiles pour remplir vos formalités et obligations.

Les activités de services à la personne

Les particuliers peuvent recourir à des activités de services à la personne en embauchant à domicile pour répondre à certains de leurs besoins. La liste des métiers pour lesquels vous êtes autorisé à recruter en tant que particulier employeur comprend 26 types d’activités de services à la personne. Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Les services à la personne

Comment devenir particulier employeur ?

Le recrutement du salarié à domicile

Il existe 2 possibilités pour embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne : l’emploi direct ou le recours à un organisme mandataire.

  • Dans l'emploi direct, vous embauchez directement un salarié, sans aucun intermédiaire. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
  • En faisant appel à un organisme mandataire, vous conservez votre statut d’employeur tout en confiant à l'organisme mandataire la charge de vous accompagner et du vous conseiller dans l'exercice de votre fonction d'employeur.

Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Mais dans ce cas, c'est l'organisme de services à la personne qui a le rôle de l'employeur et non le particulier. Vous achetez une prestation effectuée à votre domicile par un intervenant salarié de l'organisme.

Pour trouver l'organisme de services à la personne qui répondra le mieux à vos besoins, vous pouvez utiliser l'annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès des services de l'État.

L'embauche d’un salarié

Les obligations du particulier employeur

En tant que particulier employeur, vous devez respecter les obligations légales incombant à tout employeur. Vous devez notamment formaliser votre embauche par un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions de travail, etc. Pour connaître vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du Code du Travail et à la convention collective qui vous est applicable, en l'occurrence la convention collective des salariés du particulier employeur.

Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez confier la rédaction du contrat de travail à ce service mandataire.

 

Les droits et les obligations des salariés du particulier employeur

 

Lire aussi : Les chiffres clés des services à la personne

Le Cesu : pour déclarer et rémunérer le salarié à domicile

Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil complet de déclaration et de financement des services à la personne du réseau des Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l'emploi à domicile.

On distingue 2 sortes de Cesu : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.

Le Cesu déclaratif

C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit une attestation de l'Urssaf faisant office de bulletin de salaire.

Vous devez adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu) pour utiliser le Cesu déclaratif. Vous pouvez faire votre demande sur le site CNCesu.

Le Cesu déclaratif n'est pas un moyen de paiement. Depuis juin 2019, il est possible toutefois de déléguer le paiement du salaire au centre Cesu en adhérant au service Cesu +.

Le Cesu préfinancé

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé. Vous devez être immatriculé au CNCesu pour en avoir. Par la suite, vous pourrez commander des titres cesu auprès des organismes financeurs compétents. Il peut s'agir par exemple de votre employeur, assurance, mutuelle, caisse de retraite, etc.

Si vous utilisez le Cesu préfinancé, cela ne vous dispense pas de déclarer les salaires et les heures effectuées par votre employé au CNCesu. Le service cesu+ peut être utilisé si vous réglez votre salarié au moyen de titres Cesu préfinancés.

Le Cesu

Pour les gardes d'enfants à domicile (nounous, assistantes maternelles), les déclarations doivent être effectuées auprès de Pajemploi et non pas auprès du Cesu. Sur le principe du Cesu+, un nouveau service Pajemploi+ est disponible depuis juin 2019. Il permet de déléguer le paiement des salaires et d'éviter de faire l'avance du complément mode de garde (CMG).

Lire aussi : Dois-je verser des cotisations sociales et déclarer mes revenus pour mon activité de service ?

La mise en œuvre du prélèvement à la source des salariés à domicile en 2020

À compter du 1er janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs Pajemploi et Cesu existants.

Si vous avez opté pour le Cesu+, vous serez prélevé du montant du salaire net sur votre compte bancaire. Le Cesu assurera le versement du salaire net d'impôt à votre salarié et le reversement de la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Dans le cas contraire, vous verserez à votre salarié sa rémunération nette de prélèvement à la source qui sera indiquée dès l'enregistrement de votre déclaration. Le Cesu prélèvera alors en même temps que les cotisations, le montant de l'impôt à la source sur votre compte bancaire et le reversera à l'administration fiscale. 

Le prélèvement à la source de l'impôt en 2020

Particulier employeur : les aides financières

Afin de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal et social spécifique pour ce secteur. Il existe également des aides financières dédiées à certains publics.

Les avantages fiscaux

En tant que particulier employeur, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt sur le revenu. Le montant de ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 €) peuvent intervenir sous certaines conditions et pour certaines activités d'aides à la personne.

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lire aussi : Les déductions d'impôt liées à la famille

Les avantages sociaux

En tant que particulier employeur; vous pouvez également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Un abattement de 2 € par heure travaillée s'applique sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Il existe également des exonérations spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes, handicapées, ou parents d'un enfant handicapé. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 Smic horaire par mois.

L'exonération de cotisations patronales

Lire aussi : La réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance

Les aides financières

Certains publics peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques. Sont notamment concernés :

  • les personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendante
  • les personnes en situation de handicap
  • les enfants de moins de 6 ans dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à un assistant maternel agréé.

Les aides financières

Lire aussi : Particuliers : les réductions, exonération et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

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