Vous faites appel à un salarié à domicile ou vous envisagez de le faire ? Vous êtes ou allez ainsi devenir particulier employeur. Quelles sont les activités de services à la personne concernées ? Quelles sont les modalités déclaratives liées à ce statut ? Bénéficiez-vous d’avantages fiscaux ou sociaux ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’une activité de services à la personne ?
Les services à la personne (SAP) sont des activités exercées à domicile, destinées à répondre aux besoins des particuliers. Il peut s’agir d’entretien de la maison, de petits travaux de bricolage ou de jardinage, de garde d’enfants, de soutien scolaire, etc.
On recense 26 types d’activités comme services à la personne, définies par l’article D7231-1 du code du travail.
Lorsque vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne, vous devenez dans la plupart des cas particulier employeur.
À savoir
Parmi ces activités, certaines sont soumises à l’obtention d’une déclaration, d’un agrément ou d’une autorisation.
Comment faire appel à un salarié à domicile ?
Il existe deux possibilités pour embaucher un employé spécialisé dans le service à la personne :
- l’emploi direct,
- le recours à un organisme mandataire.
Ces deux alternatives impliquent des démarches différentes.
L’emploi direct d’un salarié à domicile
Avec l'emploi direct, vous embauchez un salarié, sans aucun intermédiaire. Vous devez donc assurer la gestion de toutes les démarches administratives (recrutement, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
Le recours à un organisme mandataire
Pour employer une personne à domicile, vous pouvez faire appel à un organisme mandataire. Ce choix vous permet de conserver votre statut d’employeur, tout en confiant à l'organisme mandataire la charge de vous accompagner et de vous conseiller dans l'exercice de votre fonction d'employeur. En revanche, l'exécution du travail de votre salarié ainsi que le versement de son salaire vous incombent.
À savoir
Il est également possible de recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Dans ce cas, ce dernier détient le rôle d'employeur, vous n’êtes donc pas particulier employeur.
Vous achetez une prestation réalisée à votre domicile par un intervenant salarié de l'organisme. L'organisme vous facture ensuite les prestations effectuées et s'occupe des formalités administratives.
Quelles sont vos obligations en tant que particulier employeur ?
Si vous avez choisi de faire appel à un salarié à domicile en tant que particulier employeur, vous devez respecter les obligations légales propres à tout employeur.
Vous devez notamment formaliser l’embauche par un contrat de travail. Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat mentionne la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les conditions de travail, etc. Si vous passez par un organisme mandataire, vous pouvez lui confier la rédaction du contrat de travail.
Pour connaître tous vos droits et vos obligations, reportez-vous aux dispositions du code du travail et à la convention collective applicable, en l'occurrence chèque emploi service universel (Cesu).
Particulier employeur : comment déclarer et rémunérer un salarié à domicile ?
Réservé aux particuliers employeurs, le chèque emploi service universel (Cesu) est un outil de déclaration et de financement des services à la personne du réseau Urssaf. Il permet de bénéficier des avantages liés à l'emploi à domicile et d’effectuer simplement vos démarches depuis votre espace personnel.
On distingue deux sortes de Cesu :
- le Cesu déclaratif,
- le Cesu préfinancé.
Le Cesu déclaratif
Il s'agit d'un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées. Le salarié reçoit une attestation de l'Urssaf faisant office de bulletin de salaire.
En savoir plus sur le Cesu déclaratif
Le Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire d’un employé à domicile. Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé comportant un montant déterminé et une date de validité.
Ces titres peuvent être obtenus auprès de votre employeur si celui-ci en propose ou être délivrés par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, Caisse d’allocations familiales, etc.).
À savoir
Si vous avez recours à des gardes d'enfants à domicile ou des assistants maternels agrées, les déclarations doivent être effectuées via le service Pajemploi de l’Urssaf, et non auprès du Cesu.
Depuis juin 2019, sur le principe du Cesu+, qui permet de confier au Cesu l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié, le service Pajemploi+ est disponible afin de simplifier les démarches des parents employeurs et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles ils ont droit.
Quels sont vos avantages en tant que particulier employeur ?
Le crédit d’impôt et l’avance immédiate
L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt (article 199 sexdecies du code général des impôts). Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros pouvant être majoré selon les situations.
En savoir plus sur ce crédit d’impôt
Depuis 2022, vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate : ainsi, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus et vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
L’avance immédiate est gratuite et accessible par simple adhésion.
À savoir
En 2026, dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus, vous devrez renseigner la nature de l’activité de services à la personne pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Les exonérations de cotisations
En tant que particulier employeur, vous pouvez également prétendre à des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale. De manière générale, une déduction forfaitaire de deux euros par heure travaillée s'applique sur les cotisations (assurance maladie, maternité, invalidité et décès).
Il existe également des exonérations partielles pour les personnes âgées de 70 ans et plus, dépendantes, en situation de handicap, ou encore pour les parents d'un enfant en situation de handicap.
En savoir plus sur les exonérations possibles
Les aides financières ciblées
Certains publics peuvent bénéficier d'aides spécifiques pour aider au financement des prestations de services à la personne. Sont notamment concernés :
- les personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendantes,
- les personnes en situation de handicap,
- les enfants de moins de six ans dans le cadre d'une prestation de garde d'enfants à domicile ou d'un recours à un assistant maternel agréé.
- Particulier employeur sur urssaf.fr
- Emploi à domicile sur impots.gouv.fr
- Être particulier-employeur sur servicesalapersonne.gouv.fr
- La convention collective des particuliers employeurs (code du travail numérique)
- Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 du code du travail
- Articles L1271-1 à L1271-18 du code du travail
- Article 199 sexdecies du code général des impôts
- Article L241-10 du code de la sécurité sociale
- Circulaire du 10 janvier 2025 dédiée aux services à la personne
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