Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source

Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.

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Crédits et réductions d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2019

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.

Dès janvier 2019, les contribuables bénéficieront d'un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d'impôt de l'année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).

Le versement de cet acompte concerne les crédits et réductions d'impôt suivants :

• le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
• le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
• la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ;
• les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde d'acompte vous sera versé en juillet 2019 après la déclaration de revenus permettant de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit aux crédits et/ou réductions d'impôt.

Les autres crédits et/ou réduction d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne sont pas concernés par le versement de cet acompte et vous seront remboursés à l'été 2019.

Un dispositif spécifique en faveur des foyers modestes

Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d'impôt bénéficieront d'un dispositif spécifique afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2019 alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 2 critères suivants :

• ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives ;
• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part.

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Publié initialement le 23/05/2018