Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.
Restitution des réductions/crédits d'impôt
La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.
Crédits et réductions d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers perçoivent les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020 ceux dus au titre de l’année 2019. Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt est toujours assuré par l’administration fiscale.
Les dépenses éligibles à des crédits et/ou réductions d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.
Accédez au formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt sur impots.gouv.fr
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018
Crédits et réductions d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2019
Le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu.
Mi-janvier 2019, le versement d'un acompte de 60% a été versé aux bénéficiaires de certains crédits et/ou réductions d'impôt sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017).
Le versement de cet acompte a concerné les crédits et réductions d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
Selon les situations, cette avance de 60 % sera prise en compte sur votre avis d'impôt de la manière suivante :
Vos réductions/crédits d'impôt acquis au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l'avance versée en janvier 2019
- Si vous avez bénéficié du dispositif de l'année blanche, vous recevrez un solde d'acompte à partir du 24 juillet 2019 par virement bancaire.
- Si vous avez un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction/crédit d'impôt sera déduit de l'impôt dû.
Vos réductions/crédits d'impôt acquis au titre des revenus 2018 sont inférieurs au montant de l'avance versée en janvier 2019
- Dans ce cas, la différence devra être remboursée. Le montant à régler ne sera pas prélevé directement. Il faudra s'en acquitter en une seule fois par paiement en ligne sur impots.gouv.fr avant le 18 septembre.
Vous n'avez plus de réductions/crédits d'impôt au titre des revenus 2018
- Vous devrez rembourser l'intégralité de l'avance perçue au mois de janvier avant le 18 septembre, par paiement dématérialisé sur impots.gouv.fr.
Nouveautés à l'automne 2019
Dès l'automne 2019, une nouvelle fonctionnalité sera disponible dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Les contribuables dont les dépenses 2019 éligibles à réductions/crédits d'impôt ont diminué ou disparu par rapport à 2018 pourront diminuer ou supprimer le montant de l'avance qui leur sera versée en janvier 2020.
Certains crédits/réductions d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME n'ont pas donné lieu au versement d'un acompte en janvier. Ils seront intégralement remboursés à partir du 24 juillet 2019.
Lire aussi : Particuliers : les réductions/crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Publié initialement le 23/05/2018
