Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?
Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2019 et en 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2020.
Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.
Formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt
Lire aussi : Particuliers : les réductions/crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Le versement des réductions et crédits d’impôt
L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents
Le 15 janvier 2021, un acompte de 60 % a été automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d'impôt. Le montant de cette avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réductions/crédits d’impôt payés en 2020 au titre des dépenses engagées en 2019).
Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale n’avait pas connaissance de coordonnées bancaires ont perçu cette avance sous la forme d’une lettre-chèque adressée par voie postale.
Le versement de l'acompte concerne les réductions et les crédits d'impôt considérés comme récurrents par l'Administration fiscale :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
En avril 2021 dans le cadre de la déclaration des revenus et des dépenses réellement engagées en 2020, le montant définitif des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021, en tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2021 (versement des 40 % restants).
À noter que les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses engagées en 2020 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2019, recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2021. Ils n'ont donc pas reçu d'avance en janvier 2021.
Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %
Certains réductions/crédits d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donnent pas lieu au versement d'un acompte. Ils seront intégralement remboursés à l'été 2021.
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