Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Votre enfant majeur commence à percevoir des revenus, et vous vous demandez si ce dernier doit donc être imposé personnellement ? En principe c'est le cas. Mais dans certaines situations, il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal.

Le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d'avantages, qui diffèrent selon la situation :

• Si l'enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.
• Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d'une augmentation du quotient familial. En revanche, il permet de bénéficier d'un abattement sur le revenu (6 368 € pour l'imposition des revenus 2022) par personne rattachée.

Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :

• 153 € pour le lycée
• 183 € pour l'enseignement supérieur.

Quelle sont les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal ?

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

• moins de 21 ans au 1^er janvier N-1 (soit au 1^er janvier 2022 pour la déclaration 2023 des revenus 2022)
• ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1^er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1 (soit - pour la déclaration 2023 des revenus 2022 - au 1^er janvier 2022 et poursuivant des études au 1^er janvier 2022 ou au 31 décembre 2022).

En complément des conditions exposées ci-dessus, l'enfant doit aussi avoir été compté à la charge des parents avant sa majorité.

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Pour pouvoir rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal, votre enfant doit vous remettre une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement.

Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par votre enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale. Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit faire sa demande.

Votre accord est considéré comme établi dès lors que le rattachement de votre enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet (rubrique D).

Notez que votre enfant rattaché n'a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, en tant que parent, vous devez déclarer les revenus perçus par votre enfant rattaché pendant l'année entière sur leur propre déclaration.

Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : quels revenus ne sont pas à déclarer ?

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

• les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 19 744 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable)
• les salaires des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 936 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable).

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : 

Job d'été, travail étudiant, stage : comment déclarer ces revenus ?