Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Comment faire ? Quelles sont les conditions ? On vous explique comment ça fonctionne.
Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?
Votre enfant majeur commence à percevoir des revenus, et vous vous demandez si ce dernier doit donc être imposé personnellement ? En principe c'est le cas. Mais dans certaines situations, il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal.
Le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d'avantages, qui diffèrent selon la situation :
- Si l'enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.
- Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d'une augmentation du quotient familial. En revanche, il permet de bénéficier d'un abattement sur le revenu (6 368 € pour l'imposition des revenus 2022) par personne rattachée.
Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :
- 153 € pour le lycée
- 183 € pour l'enseignement supérieur.
À savoir
En cas d'imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des foyers fiscaux.
Quelle sont les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal ?
Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :
- moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2022 pour la déclaration 2023 des revenus 2022)
- ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1 (soit - pour la déclaration 2023 des revenus 2022 - au 1er janvier 2022 et poursuivant des études au 1er janvier 2022 ou au 31 décembre 2022).
En complément des conditions exposées ci-dessus, l'enfant doit aussi avoir été compté à la charge des parents avant sa majorité.
- Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu'ils respectent l'une des deux conditions citées précédemment.
- Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.
Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal, votre enfant doit vous remettre une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement.
Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par votre enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale. Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit faire sa demande.
Votre accord est considéré comme établi dès lors que le rattachement de votre enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet (rubrique D).
Notez que votre enfant rattaché n'a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, en tant que parent, vous devez déclarer les revenus perçus par votre enfant rattaché pendant l'année entière sur leur propre déclaration.
À savoir
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.
Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : quels revenus ne sont pas à déclarer ?
L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus.
Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :
- les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 19 744 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable)
- les salaires des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 936 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable).
À savoir
Les revenus issus des contrats de professionnalisation doivent, quant à eux, être déclarés.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié :
Job d'été, travail étudiant, stage : comment déclarer ces revenus ?
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En savoir plus sur le rattachement d'un enfant au foyer fiscal
- Brochure pratique 2023 - déclaration des revenus 2022 sur impots.gouv.fr
- Mon enfant est majeur, comment le déclarer ? sur impots.gouv.fr
Ce que dit la loi
- Bofip-impôts relatif au rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal
- Article 196-B du Code général des impôts
- Article 6 du Code général des impôts
- Article 199 quater F du Code général des impôts
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