Chaque année au mois d'avril, les contribuables doivent remplir leur déclaration de revenus qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu. Bien que beaucoup d'informations soient déjà pré-remplies, des erreurs sont toujours possibles. Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ? Comment les éviter ? Et comment les corriger ? On fait le tour de la question.
Ne pas déclarer correctement une pension alimentaire
Il s'agit d'une source d'erreur possible :
- Si vous versez une pension alimentaire, cette dernière doit obligatoirement être renseignée dans la rubrique « 6 – Charges déductibles » de la déclaration de revenus et plus précisément dans l'une des rubriques dédiées aux pensions alimentaires versées (6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU). Mais elles ne doivent pas être déclarées en rubrique 6DD « Déductions ». Les enfants et ascendants pour lesquels vous déduisez une pension alimentaire ne doivent pas non plus être indiqués dans les cadres C et D (personnes à votre charge et rattachement d’enfants majeurs ou mariés).
- Si vous percevez une pension alimentaire (ou que l'un des membres du foyer fiscal perçoit, y compris un enfant mineur dont vous avez la garde ou un enfant majeur rattaché au foyer), cette dernière doit être déclarée dans l'une des rubriques 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO.
Faire une erreur sur le montant des frais de gardes des jeunes enfants
Il est possible d'obtenir un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus. Pour l’imposition des revenus de 2023, il s’agit des enfants nés après le 31 décembre 2016. Cependant, il est nécessaire de :
- ne pas inclure les frais de nourriture dans les montants déclarés, car ils ne sont pas concernés par le crédit d'impôt,
- retirer de ces frais les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde, et les aides versées par l'employeur (ou le comité d'entreprise de l'employeur).
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, les rubriques qui vous sont proposées sont adaptées à votre situation. Ainsi, les rubriques « frais de garde des enfants de moins de six ans » sont accessibles uniquement si vous avez indiqué un ou plusieurs enfants de moins de six ans.
Ne pas déclarer correctement les dons aux associations
Les dons peuvent être indiqués dans les déclarations de revenus. Ils donnent droit à une réduction d'impôt, dont le montant s'avère différent en fonction de la typologie de l'organisme à qui le don a été effectué :
- 75 % du montant du don pour les organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, soins médicaux, logement de personnes en difficulté, actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique). Certains dons au profit de la Fondation du patrimoine peuvent également éligibles à cette réduction d’impôt : consultez la brochure impôts pour en savoir plus.
- 66 % du montant du don pour les associations, les organismes d'intérêt général, les fondations reconnues d'utilité publique.
Lorsque vous renseignez ces dons dans votre déclaration, il est important de faire cette distinction :
- les dons versés à des associations qui les utilisent pour venir en aide aux personnes en difficulté doivent être déclarés à la ligne 7UD de la déclaration,
- alors que les dons versés à des associations, des organismes d'intérêt général, des fondations reconnues d'utilité publique doivent être déclarés à la ligne 7UF de la déclaration .
Vous ne savez pas à quelle catégorie appartient une association à laquelle vous avez fait un don ? Ni à quelle ligne vous devez déclarer ce don ? Retrouvez toutes les informations dans la brochure impôts, édité par la direction générale des Finances publiques. Par ailleurs, les reçus fiscaux émis par les organismes pour lesquels vous avez fait un ou plusieurs dons mentionnent à quelle réduction d’impôt vous pouvez prétendre.
Ne pas déclarer correctement les enfants à charge en cas de séparation ou de divorce
L'enfant de parents divorcés ou séparés est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside habituellement. Dans le cas de figure où il réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, il peut être pris en compte de manière égale au sein du foyer fiscal de chacun de ses parents, qui se répartissent alors l'avantage global du quotient familial lié à l'enfant. Cette distinction est parfois source d'erreur dans la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Pour éviter de faire une erreur sur ce point, vous devez indiquer si votre enfant est :
- à votre charge exclusive, dans ce cas-là vous devez renseigner les cases F ou G de la déclaration de revenus,
- ou en résidence alternée, dans ce cas-là vous devez renseigner les cases H ou I de la déclaration de revenus.
À savoir
Un même enfant ne peut pas être déclaré simultanément par ses deux parents comme étant à leur charge exclusive.
Oublier de cocher la case « parent isolé » (case T)
Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé, et que vous élevez ou entretenez seul votre ou vos enfants à charge ou rattachés, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts du quotient familial.
À savoir
La perception d’une pension alimentaire pour l’entretien du ou des enfants ne fait pas obstacle à ce que le parent soit considéré comme supportant la charge de celui-ci ou de ceux-ci.
Pour bénéficier de cette majoration vous devez d'abord cocher la case « parent isolé (T) » de votre déclaration de revenus. Notez que cette case n’est pas pré-cochée d’une année sur l’autre. Vous devez donc la cocher chaque année tant que vous remplissez les conditions.
Ne pas signaler de changement d’adresse
À l’occasion de la déclaration de vos revenus, n’oubliez pas d’indiquer tout changement d’adresse.
À compter de la déclaration des revenus 2023, l’adresse (numéro, rue, code postal et commune) des enfants majeurs ou mariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
Par ailleurs, si vous êtes propriétaire, vous devez remplir la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers :
- si vous ne l’avez pas faite en 2023,
- si la situation d’occupation de vos biens a changé depuis votre dernière déclaration.
Pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation. Les locaux annexes (parking, cave, garage, piscine...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent
Déclaration de revenus : quelles sont les autres erreurs fréquentes ?
Les quelques exemples mentionnés ci-dessus n'ont pas un caractère exhaustif. Si vous voulez prendre connaissance d'une liste plus complète des erreurs les plus fréquentes, ainsi que les manières de les éviter, rendez-vous sur le site Services Publics +, dans la rubrique J’ai droit à l’erreur > conseils pour éviter les erreurs les plus fréquentes > je déclare/je paie mes impôts.
De plus, lorsque vous déclarez depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ces erreurs sont signalées dans les rubriques de la déclaration concernées.En cliquant sur l’icône dédiée, une fenêtre affiche les informations utiles pour éviter les erreurs.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que la déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même s’ils sont nuls ou faibles. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation. Par ailleurs, même si vous êtes concerné par la déclaration automatique des revenus, vous devez vérifier les informations pré-remplies.
En cas de retard dans votre déclaration, vous vous exposez à des majorations. Vous pouvez lire à ce sujet notre article :
Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, quelles conséquences ?
Une erreur sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez la corriger !
Vous avez oublié - de bonne foi - une information à déclarer ? Vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt ?
Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à la date limite de dépôt de votre département.
Et une fois reçu votre avis d’imposition, vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service « Corriger ma déclaration en ligne » ouvert de fin juillet à mi-décembre.
Attention : aucune pénalité n'est appliquée lorsque vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, mais des intérêts de retard à taux réduit pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans les délais.
Les contribuables ayant déposé une déclaration papier quant à eux ne peuvent pas bénéficier de ce service de correction en ligne. En cas d'erreur ou d'oubli, ils devront soit :
- avant la date limite de dépôt, adresser une déclaration rectificative,
- après la date limite de dépôt, formuler une déclaration.
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