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Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

21/11/2017

Mince, la date limite de déclaration des revenus est passée ! Aïe, j'ai oublié de payer mon dernier tiers provisionnel... Combien vais-je devoir payer en plus ? On vous dit tout sur les sanctions financières, pour éviter toute déconvenue.

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Majoration de vos impôt si vous déclarez vos revenus en retard...

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure ;
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
  • 80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

Á savoir

Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8 % l’an. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.

Changement à prévoir au 1er janvier 2018

L'article 24 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 prévoit que le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l'État devraient être réduits de moitié. Le taux des intérêts de retard passerait ainsi de 0,4 % à 0,2 % par an au 1er janvier 2018.

Lire aussi : Le prélèvement à la source en 9 questions | Mensualisation de l'impôt, mode d’emploi

 

Pénalité si vous payez vos impôts en retard...

En cas de retard de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt de solidarité sur la fortune), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :

  • le défaut de paiement ;
  • le paiement partiel ;
  • le paiement tardif.

>> Voir le calendrier des échéances fiscales sur le site service-public.fr.

Cette pénalité de 10 % s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également :

  • les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles ;
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.

Á savoir

En cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

En savoir plus : La demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

Lire aussi : Résidents à l’étranger, quelles règles pour vos impôts ? | Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2017 !

Impôt 2017 sur le revenu

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