Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire (ESS) est reconnue comme une alternative pertinente de production qui cherche à allier performance économique et utilité sociale.

Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre cinq formes juridiques différentes :   

• coopérative,
• mutuelle ou union relevant du code la mutualité, société d’assurance mutuelle relevant du code de l’assurance,
• fondation,
• association régie par la loi 1901,
• certaines sociétés commerciales qui par leurs statuts remplissent les conditions prévues par la loi du 31 juillet 2014 et dont la reconnaissance de la qualité ESS est établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

Quelles conditions faut-il remplir pour devenir une entreprise de l’ESS ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir plusieurs conditions :

• un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices : l’humain doit être au cœur des préoccupations dans l’ESS. Il peut s'agir de participer au développement local, aider à la réinsertion, lutter contre l’exclusion, etc.,
• une gouvernance démocratique,
• des profits encadrés :  les bénéfices sont essentiellement consacrés au maintien et au développement de l’activité, les réserves obligatoires ne peuvent pas être distribuées et en cas de liquidation, le « boni de liquidation » est redistribué à une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Entreprise de l’économie sociale et solidaire : quels financements ?

Les entreprises de l’ESS bénéficient de financements publics et privés. Il peut s’agir de financement participatif, de dons, etc.

Vous pouvez retrouver la liste de ces financements sur le site internet de bpifrance.

Par ailleurs, votre entreprise peut bénéficier d’aides et financements spécifiques en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier d'une réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure grâce au dispositif Madelin, aussi appelé IR-PME.

L’agrément ESUS permet aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements grâce à des dispositifs d’épargne solidaire. En effet, les entreprises qui mettent en place des plans d’épargne salariale ont l’obligation de proposer à leurs salariés de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire. Ces fonds sont investis à hauteur d’au moins 5 %, et jusqu’à 10 %, dans des entreprises labélisées ESUS.

La direction du Trésor du ministère de l’Économie et des Finances tient à jour une liste nationale des agréments « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Quelles démarches effectuer pour inscrire votre entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Modifiez les statuts de votre entreprise

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.

Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :   

• son objet social : son activité doit avoir un ou plusieurs des objectifs suivants :
  • apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité,
  • contribuer au développement du lien social,
  • contribuer à l’éducation à la citoyenneté,
  • concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale,
  • concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
• son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés,
• sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.

Déclarez votre adhésion à l'ESS

Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence. Dans tous les cas, vous devez réaliser la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour son inscription au registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ressources complémentaires