Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

Qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ?

L’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » à des dispositifs de soutien public et privé pour des structures de l'ESS à forte utilité sociale notamment pour accéder à des financements.

L’obtention de l’agrément ESUS procure plusieurs avantages aux structures bénéficiaires :

• Éligibilité aux financements des fonds solidaires, dits « fonds 90-10 », distribués aux investisseurs particuliers via les plans d’épargne entreprises (PEE), les plans d’épargne retraite (PER) et, depuis la loi PACTE, via les contrats d’assurance-vie en unités de compte.
• Bénéfice pour les investisseurs particuliers de la réduction d'impôt IR-PME-ESUS pour souscription au capital d'une société agréée ESUS durant les 10 premières années suivant son enregistrement (contre sept ans pour les PME au titre du dispositif « Madelin »). Ces investissements donnent lieu à une réduction d’impôts majorée au taux de 25 % (contre 18 % pour les PME).
• Accès privilégié à la commande publique des entités publique soumises au Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) applicable à tous les acheteurs dépassant un certain seuil d’achats au titre du code de la commande publique
• Accès à des marchés publics réservés dans les conditions prévues par le code de la commande publique
• Accès renforcé à des financements solidaires dédiés délivrés par les banques publiques (Bpifrance, Banque des Territoires), aux financements européens (FEDER, FSE+, FEADER, Invest EU, etc.) et aux concours et appels à projets proposés par collectivités locales (ex : mise à disposition de locaux, fonds d’investissement régionaux)
• Capacité renforcée à se structurer et bénéficier d’un accompagnement grâce au Pôle Territorial de Coopération Économique (PTCE) et au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les structures et entreprises demandeuses doivent remplir les conditions suivantes :

• Appartenir à l’une des cinq familles de l’ESS (au titre de l’article 1 de la loi ESS) : associations, mutuelles, coopératives, fondations, ou sociétés commerciales de l’ESS (enregistrement au RCS).
• Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal en soutien à des personnes en situation de fragilité ou en contribuant à la préservation du lien social, au maintien de la cohésion territoriale, à l'éducation à la citoyenneté ou à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Des actions complémentaires peuvent être menées en faveur du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale.
• Prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat à hauteur d’au moins 66 % des charges d’exploitation.
• Adopter une politique de rémunération qui limite les écarts de salaires dans l’entreprise :
  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic.
  • La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic.
• Ne pas avoir ses titres de capital négociés sur un marché financier.

La catégorie dite « présumée d’utilité sociale »

En raison de leur activité et des agréments dont elles disposent (article L3332-17-1 du code du travail), certaines structures de l’ESS n’ont pas besoin de démontrer leur fort niveau d’utilité sociale. Il s’agit par exemple des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des régies de quartier ou encore des entreprises adaptées (EA). Elles doivent néanmoins solliciter l’agrément et justifier du respect des règles sur l’écart de salaire et l’absence de cotation de leurs titres.

Comment obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, le dirigeant de la structure (ou son représentant) doit remplir un dossier de demande d’agrément ESUS adressée par courrier en trois exemplaires à l’unité départementale de la Dreets (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département où se situe le siège ou l’établissement principal de la structure concernée.

Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site des Dreets et doivent être accompagnés des pièces justificatives suivantes :

• une copie des statuts en vigueur,
• un extrait du registre des commerces et des sociétés (sauf pour les organismes agréés de droit),
• les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (sauf pour les organismes agréés de droit),
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
• une attestation du dirigeant stipulant que les titres de son entreprise ne sont pas admis sur un marché financier,
• tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

Pour quelle durée ?

L’agrément ESUS est principalement délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, sa durée est limitée à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément. Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

Ressources complémentaires