Monsieur Hervé de LÉPINAU
Député de la 3ème circonscription du Vaucluse
Président de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Adresse postale :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75007 PARIS
Liens utiles : www.assemblee-nationale.fr
Courriel : herve.delepinau(@)assemblee-nationale.fr
Monsieur Daniel GREMILLET
Sénateur des Vosges (Lorraine)
Adresse postale :
Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06
Standard : +33 (0)1 42 34 20 00
Liens utiles : www.senat.fr
Courriel : d.gremillet[@]senat.fr
Madame Agnès MOUILLARD
Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Vice-présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur Pierre MESLAY
Premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur Michel PESLIER
Président du tribunal de commerce de Laval
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Madame Muriel CHAGNY
Professeur à l'Université de Versailles
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur Bruno DEFFAINS
Professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas
Adresse postale :
Université Paris 2 Panthéon Assas
12, place du Panthéon
75005 PARIS
Madame Valérie PIRONON
Professeur à l'Université de Nantes
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur Serge LHERMITTE
Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)
Adresse postale :
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
Lien utile : www.agriculture.gouv.fr
Madame Sarah LACOCHE
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adresse postale :
59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Lien utile : DGCCRF
Madame Valérie QUESNEL
Membre titulaire, directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires )
Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Lien utile : www.ania.net
Madame Marie BUISSON
Membre suppléant, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires )
Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Lien utile : www.ania.net
Madame Marine NOSSEREAU
Membre titulaire, directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération Agricole
Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11
Lien utile : www.lacooperationagricole.coop
Madame Vanessa VULVIN
Membre suppléant, juriste en droit commercial auprès de la Coopération agricole
Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11
Lien utile : www.lacooperationagricole.coop
Madame Isabelle RAMUS
Membre titulaire, directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication)
Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
Lien utile : www.fieec.fr
Madame Margaux de DINECHIN
Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication)
Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
Lien utile : www.fieec.fr
Monsieur Nicolas FACON
Membre titulaire, directeur général de l'ILEC (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation )
Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS
Lien utile : www.ilec.asso.fr
Monsieur Daniel DIOT
Membre suppléant, secrétaire général de l'ILEC (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation )
Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS
Lien utile : www.ilec.asso.fr
Madame Sacha PILLET
Membre titulaire, juriste responsable du droit des affaires auprès de l’Ameublement français, représentant l'association France industries creatives
Adresse postale :
l’Ameublement français
120 Av. Ledru Rollin
75011 Paris
Monsieur Guillaume ADAM
Membre suppléant, secrétaire général de France horlogerie, représentant l'Association France industries créatives
Adresse postale :
France horlogerie
22 Avenue Franklin D. Roosevel
75008, Paris
Lien utile : https://www.francehorlogerie.com/
Monsieur Patrick BENEZIT
Membre titulaire, secrétaire général adjoint de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles )
Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS
Lien utile : www.fnsea.fr
Madame Mathilde Delafoulhouze
Membre suppléant, chargée de mission alimentation, qualité, relations commerciales à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS
Lien utile : www.fnsea.fr
Madame Julie BESSE
Membre titulaire, directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail )
Adresse postale :
UMIH
22, rue d’Anjou
75008 Paris
Liens utiles :
Madame Émilie BONO
Membre suppléant, directrice du département économique, juridique et fiscal auprès du Groupement des hôtelleries et restaurations de France, représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD)
Adresse postale :
GHR
4 rue de Gramont
75002 PARIS
Liens utiles :
Monsieur Léonard PRUNIER
Membre titulaire, président de la FEEF (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France )
Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris
Lien utile : www.feef.org
Madame Diane AUBERT
Membre suppléant, directrice de cabinet du président de la FEEF (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France )
Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris
Lien utile : www.feef.org
Madame Judith JIGUET
Membre titulaire, déléguée générale de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution)
Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS
Lien utile : www.fcd.asso.fr
Monsieur Jacques DAVY
Membre suppléant, directeur des affaires juridiques et fiscales de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution )
Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS
Lien utile : www.fcd.asso.fr
Monsieur Alain SOUILLEAUX
Membre titulaire, directeur juridique de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA)
Adresse postale :
FCA
77, rue de Lourmel
75 015 Paris
Lien utile : www.commerce-associe.fr
Madame Sophie BOUDON – LE GOFF
Membre suppléant, directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc, représentant la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé)
Adresse postale :
ACDLEC
26 quai Marcel Boyer
BP 30004
94859 Ivry sur Seine cedex
Lien utile : www.commerce-associe.fr
Monsieur Guy GRAS
Membre titulaire, vice-président de la Fédération française de la franchise (FFF)
Adresse postale :
FFF
29, Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Lien utile : www.franchise-fff.com
Monsieur Gilles ROTA
Membre suppléant, directeur juridique et distribution d’ITM Entreprises
Adresse postale :
ITM Entreprises
1, allée des Mousquetaires
91070 Boudoufle
Lien utile : www.mousquetaires.com
Monsieur Grégoire BILLETTE DE VILLEMEUR
Membre titulaire, chef du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de MOBILIANS
Adresse postale :
CNPA
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes cedex
Lien utile : www.cnpa.fr
Madame Cécile LANDREAU
Membre suppléante, directrice du pôle juridique et social de l'Union sport et cycle
Adresse postale :
Union sport et cycle
33-35 rue Nungesser et Coli
75016 Paris
Lien utile : www.unionsportcycle.com
Madame Valérie Aigreault-Turcas
Membre titulaire, responsable juridique des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV)
Adresse postale :
UCV
13, rue La Fayette
75009 Paris
Lien utile : www.ucv.com
Madame Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE
Membre suppléant, directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)
Adresse postale :
FEH
13, rue La Fayette
75009 Paris
Lien utile : www.f-e-h.com
Monsieur Jacques-Olivier BOUDIN
Membre titulaire, président de la commission juridique de la Confédération des grossistes de France (CGF)
Adresse postale :
CGF
29-31 rue Saint-Augustin
75002 Paris
Lien utile : http://www.cgi-cf.com/
Monsieur Pierre PERROY
Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la Confédération des grossistes de France (CGF)
Adresse postale :
CGF
29-31 rue Saint-Augustin
75002 Paris
Lien utile : http://www.cgi-cf.com/
Madame Radia MERCHA
Membre titulaire, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des boissons (FNB)
Adresse postale :
FNB
49, rue de la Glacière
75013 Paris
Lien utile : www.fnb-info.fr
Madame Laurence FAUQUE
Membre suppléant, déléguée générales de la fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)
Adresse postale :
FICIME
43-45, rue de Naples
75008 Paris
Lien utile : www.ficime.com
Madame Adrienne OUVRIEU
Membre titulaire, responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC)
Adresse postale :
FDMC
215 bis boulevard Saint Germain
75007 Paris
Monsieur Alexis Roux de Bézieux
Membre suppléant, président de la Fédération des épiciers de France
Adresse postale :
Epiciers de France
23, rue des Lavandières Ste Opportune
75001 Paris
Lien utile : https://www.epiciersdefrance.org/
- Fournisseurs 37 %
- Grossistes et distributeurs 37 %
- Administration 8 %
- Magistrats 8 %
- Personnalités qualifiées 5 %
- Parlementaires 5 %