Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
238 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n° 25-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la vente à perte et l’encadrement des promotions dans le cadre de la mise en place de contrat de mandat concernant les nouveaux instruments promotionnels
L. 442-5 : Revente à perte / L. 441-4 : Convention PGC
03 juin 2025 | Avis
Avis n° 25-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité aux baux commerciaux des dispositions de l’article L. 441-10, II du code de commerce
L. 441-10 – Délais de paiement
03 juin 2025 | Avis
Avis n° 25-1 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la notion de facture périodique dans un contexte de détermination d'un délai maximal de paiement des factures
Article L. 441-10 – Délais de paiement / Article L. 441-9 du code de commerce - Facturation
03 juin 2025 | Avis
Recommandation n° 24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les relations entre industriels et distributeurs
02 décembre 2024 | Recommandations
Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel
L. 441-1 : Conditions générales de vente; L. 441-9 : Facturation
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
L. 442-1, I, 4° : Interdiction des pratiques discriminatoires; L. 442-2 : Interdiction de revente hors réseau
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
L. 442-5 : Revente à perte
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
30 janvier 2024 | Avis
Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
L. 441-9 : Facturation
26 janvier 2024 | Avis
Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
L. 441-7 : Convention relative aux produits à MDD; L. 441-1-1-2 : Régime applicable aux grossistes
26 janvier 2024 | Avis
Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
04 octobre 2023 | Avis
Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
L. 441-8 : Clause de rénégociation; L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales
22 septembre 2023 | Avis
Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie
21 septembre 2023 | Avis
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires ...
L. 441-1 : Conditions générales de vente ; L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-4 : Convention relative aux PGC; L. 442-1, II : Rupture brutale des relations commerciales établies; L. 443-8, IV : Clause de révision automatique des prix
28 août 2023 | Avis
Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce
L. 441-3 : Convention du régime général
24 août 2023 | Avis
Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif; L. 442-1, II : Rupture brutale des relations commerciales établies
26 avril 2023 | Avis
Avis par article du Code de commerce selon numérotation de l’ordonnance du 24 avril 2019
26 avril 2023 | Avis
Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif
L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
24 avril 2023 | Avis
Avis n° 23-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de clauses d’un contrat de prestation de services de télécommunication au regard du déséquilibre significatif
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
24 avril 2023 | Avis
Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
28 février 2023 | Avis