Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
295 résultat(s) correspondent à vos critères
Rapport d'activité 2023
07 janvier 2025 | Bilans et rapports
Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel
L. 441-1 : Conditions générales de vente; L. 441-9 : Facturation
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
L. 442-1, I, 4° : Interdiction des pratiques discriminatoires; L. 442-2 : Interdiction de revente hors réseau
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
L. 442-5 : Revente à perte
19 avril 2024 | Avis
Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
30 janvier 2024 | Avis
Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
L. 441-7 : Convention relative aux produits à MDD; L. 441-1-1-2 : Régime applicable aux grossistes
26 janvier 2024 | Avis
Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
L. 441-9 : Facturation
26 janvier 2024 | Avis
Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
04 octobre 2023 | Avis
Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
L. 441-8 : Clause de rénégociation; L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales
22 septembre 2023 | Avis
Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie
21 septembre 2023 | Avis