Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
L. 442-5 : Revente à perte
02 avril 2021 | Avis
Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales ; L. 441-12 : Délais de paiement - dispositions spécifiques; L. 441-16 : Délais de paiement - sanctions
02 avril 2021 | Avis
Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
L. 441-3 : Convention du régime général
02 avril 2021 | Avis
Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-4 : Convention relative aux PGC
23 décembre 2020 | Avis
Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
21 décembre 2020 | Recommandations
Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
07 octobre 2020 | Avis
Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
07 octobre 2020 | Avis
Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire
10 juillet 2020 | Recommandations
Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce
L. 441-9 : Facturation
29 juin 2020 | Avis
Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
10 mars 2020 | Avis
Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales
10 mars 2020 | Avis
Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées
L. 441-9 : Facturation; L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales; L. 441-11 : Délais de paiement - dispositions spécifiques; L. 441-16 : Délais de paiement - sanctions
06 novembre 2019 | Avis
Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
25 octobre 2019 | Avis
Avis n° 19-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-4 : Convention relative aux PGC
25 octobre 2019 | Avis
Avis n° 19-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique
06 mai 2019 | Avis
Avis n° 19-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international
18 avril 2019 | Avis
Avis par article du Code de commerce selon l'ancienne numérotation
10 avril 2019 | Avis
Avis n° 19-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire
14 mars 2019 | Avis
Avis n° 19-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
14 mars 2019 | Avis
Avis n° 19-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
14 mars 2019 | Avis