Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis et recommandations

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240 résultat(s) correspondent à vos critères

Avis n° 19-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

  • Tous secteurs

  • Cabinet d'avocats

  • Application de la loi dans l'espace

  • Délai de paiement

14 mars 2019 | Avis

Avis n° 19-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur

  • Tous secteurs

  • Professionnel

  • Collecte de données

  • Déséquilibre significatif

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

  • Secret des affaires

14 mars 2019 | Avis

Avis n° 19-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce

  • Tous secteurs

  • Clause résolutoire

  • Déséquilibre significatif

  • Location-entretien d'articles textiles

  • Avantage sans contrepartie

12 février 2019 | Avis

Recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

  • Services et services à la personne

17 janvier 2019 | Recommandations

Avis n° 18-11 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la légalité de certaines pratiques au regard de la réglementation en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement thematique

  • Industrie

  • Accords dérogatoires délais de paiement

  • Agroéquipement

  • Délai de paiement

25 octobre 2018 | Avis

Avis n° 18-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Professionnel

  • Convention grossiste

  • Convention unique

  • Grossiste

  • Produits de la pêche

25 octobre 2018 | Avis

Avis n° 18-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Professionnel

  • Déséquilibre significatif

  • MDD

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

  • Secret des affaires

25 octobre 2018 | Avis

Avis n°18-8 relatif à une demande d’avis d’un syndicat professionnel sur les modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective

  • Services et services à la personne

  • Organisation professionnelle

  • Appel d'offres

  • Avantage sans contrepartie

  • Déséquilibre significatif

  • Facturation

  • Référencement abusif

20 septembre 2018 | Avis

Avis n°18-7 relatif à une demande d’avis d'un professionnel sur les pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

  • Services et services à la personne

  • Déséquilibre significatif

  • Logiciel

  • Redevance

20 septembre 2018 | Avis

Avis n° 18-6 relatif à une demande d’avis du Tribunal de commerce de Bordeaux portant sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6- I- 1° et 2° du code de commerce

  • Bâtiment

  • Juridiction

  • Avantage sans contrepartie

  • Déséquilibre significatif

  • Escompte pour paiement anticipe

  • Remise exceptionnelle

  • Sous-traitance

07 juin 2018 | Avis

Avis n°18-5 relatif à une demande d’avis sur les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique

  • Services et services à la personne

  • Professionnel

  • Immobilier

  • Mandat de vente

23 avril 2018 | Avis

Avis n°18-4 relatif à une demande d’avis sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Contrat de concession exclusive

  • Déséquilibre significatif

  • Menace de rupture brutale de relations commerciales

12 avril 2018 | Avis

Avis n°18-2 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

  • Tous secteurs

  • Professionnel

  • Ristourne

  • Sous-traitance

12 avril 2018 | Avis

Avis n°18-2 bis relatif à une demande d’avis d’une société portant sur la notion de factures périodiques

  • Tous secteurs

  • Professionnel

  • Délai de paiement

  • Facturation

  • Facture périodique

  • Travail temporaire

12 avril 2018 | Avis

Avis n°18-3 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L.442-6 I du code de commerce

  • Santé

  • Cabinet d'avocats

  • Cautionnement

  • Crédit fournisseur

  • Délai de paiement

  • Déséquilibre significatif

  • Engagement d’approvisionnement

  • Grossiste

  • Avantage sans contrepartie

12 avril 2018 | Avis

Avis n° 18-5 relatif à une demande d’avis sur les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique

  • Services et services à la personne

  • Professionnel

  • Immobilier

  • Mandat de vente

12 avril 2018 | Avis

Avis numéro 18-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

  • Tous secteurs

  • Cabinet d'avocats

  • Avoir

  • Chiffre d'affaires ristournable

  • Convention unique

12 février 2018 | Avis

Avis numéro 18-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires

  • Tous secteurs

  • Avoir

  • Chiffre d'affaires ristournable

  • Convention unique

01 février 2018 | Avis

Avis numéro 17-13 relatif à la mise à jour de l’avis 09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la LME : question numéro 09120914

  • Tous secteurs

  • Eco-contribution

14 décembre 2017 | Avis

Avis numéro 17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage

  • Tous secteurs

  • Professionnel

  • Centralisation des paiements et de Ducroire

  • Délai de paiement

  • Déséquilibre significatif

  • Avantage sans contrepartie

21 septembre 2017 | Avis

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