Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait
21 septembre 2017 | Avis
Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année
21 septembre 2017 | Avis
Avis numéro 17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
22 mai 2017 | Avis
Avis n° 17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
16 mai 2017 | Avis
Avis numéro 17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
16 mai 2017 | Avis
Avis numéro 17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement
31 mars 2017 | Avis
Avis numéro 17-4 relatif à une demande d’avis sur la possibilité pour des opérateurs de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable
22 mars 2017 | Avis
Avis numéro 17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture
22 mars 2017 | Avis
Avis numéro 17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce
22 mars 2017 | Avis
Avis numéro 17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
17 mars 2017 | Avis
Avis numéro 17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe
17 mars 2017 | Avis
Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur
10 novembre 2016 | Avis
Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation
10 novembre 2016 | Avis
Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants
22 septembre 2016 | Avis
Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
22 septembre 2016 | Avis
Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)
22 septembre 2016 | Avis
Avis numéro 16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert
22 septembre 2016 | Avis
Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »
22 septembre 2016 | Avis
Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
16 juin 2016 | Avis
Avis N°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
16 juin 2016 | Avis