Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n°15-18 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le non-respect du délai de paiement transport et la validité d’une action directe auprès d’un donneur d’ordre
16 avril 2015 | Avis
Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en ...
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-13 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur de textile sur le droit pour une centrale d’achat française de demander le nom de ses usines
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la limitation par le fournisseur de la vente de son produit à un territoire déterminé
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire
26 mars 2015 | Avis
Avis n°15-11 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L441-8 du code de commerce
25 mars 2015 | Avis
Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
24 mars 2015 | Avis
Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
23 mars 2015 | Avis
Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat
13 mars 2015 | Avis
Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce
22 janvier 2015 | Avis
Avis numéro 15-1 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°15-02 relatif à une demande d’avis d’un auto entrepreneur sur les clauses d’un contrat relatif à la création d’un site internet, au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°15-07 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le recours exclusif dans les conditions générales de vente entre professionnels au paiement par virement bancaire
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°15-04 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation
22 janvier 2015 | Avis
Avis n°14-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’expertise comptable sur la facturation et les remises de fin d’année
30 octobre 2014 | Avis
Avis numéro 14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires
29 octobre 2014 | Avis