Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton.
28 novembre 2007 | Avis
Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement
28 novembre 2007 | Avis
Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.
14 juin 2007 | Avis
Avis n° 07-03 concernant le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile.
14 juin 2007 | Avis
Avis n° 07-05 relatif à certaines stipulations d'un contrat de distribution sélective quantitative et qualitative de camping-cars mis en œuvre par un fabricant
14 juin 2007 | Avis
Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
12 avril 2007 | Avis
Avis n° 07-02 relatif à la demande d'avis de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton.
12 avril 2007 | Avis
Recommandation n° 07-01 relative à l’application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l’interdiction de
01 janvier 2007 | Recommandations
Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs.
20 novembre 2006 | Avis
Avis n° 05-01 relatif à certaines clauses d'un contrat de distribution sélective, quantitative et qualitative de véhicules de loisirs mis en œuvre par un fabricant
10 décembre 2005 | Avis
Recommandation n°05-01 sur les délais de paiement et leur application
01 janvier 2005 | Recommandations
Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées.
15 décembre 2004 | Avis
Avis n° 04-07 relatif à certaines pratiques de facturation du lait et des céréales
15 décembre 2004 | Avis
Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire.
22 juin 2004 | Avis
Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"
22 juin 2004 | Avis
Avis n° 04-04 de la commission d’examen des pratiques commerciales concernant certaines clauses contenues dans des conditions d’achat.
07 juin 2004 | Avis
Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.
07 juin 2004 | Avis
Avis n°04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l’article L 442-6 du Code de commerce
23 février 2004 | Avis
Avis n° 04-01 relatif à une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue
23 février 2004 | Avis
Avis n° 02-01 du 2 octobre 2002 relatif à la recommandation élaborée par l’ANIA et la FCD visant à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur
25 novembre 2002 | Avis