Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis et recommandations

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240 résultat(s) correspondent à vos critères

Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires

  • Services et services à la personne

  • Cabinet d'avocats

  • Conditions générales de vente

  • Déséquilibre significatif

16 mai 2012 | Avis

Avis n° 12-05 sur l'établissement d'une convention écrite lors de l'intervention d'un commissionnaire à l'achat

  • Tous secteurs

  • Professionnel

  • Commissionnaire à l’achat

  • Convention unique

10 avril 2012 | Avis

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet

  • Services et services à la personne

  • Juridiction

  • Déséquilibre significatif

  • Site internet

10 avril 2012 | Avis

Avis n°12-04 sur l’application d’un nouveau tarif d’un fabricant à un distributeur

  • Tous secteurs

  • Professionnel

10 avril 2012 | Avis

Avis n° 12-02 relatif à un réseau de franchise en rupture de ses relations commerciales avec son fournisseur de produits d'emballage à cause de la hausse de tarif demandée par ce dernier

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Professionnel

  • Déséquilibre significatif

09 avril 2012 | Avis

Le terme de taxonomie contrat_de_concession_exclusive n'existe pas dans le vocabulaire Thématiques transverses

  • Services et services à la personne

  • Professionnel

  • Déséquilibre significatif

09 avril 2012 | Avis

Avis n° 11-09 relatif à une clause « litigieuse » contenue dans une convention de contrôle technique

  • Bâtiment

  • Professionnel

  • Convention de contrôle technique

  • Avantage sans contrepartie

14 décembre 2011 | Avis

Avis n° 11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des agroéquipements

  • Agriculture

  • Organisation professionnelle

  • Agroéquipement

  • Déséquilibre significatif

14 décembre 2011 | Avis

Avis n° 11-08 sur un contentieux dans le cadre d’un contrat relatif à la création d’un site internet

  • Services et services à la personne

  • Association

13 décembre 2011 | Avis

Avis n° 11-07 sur les incidences de la contribution Eco- Emballages sur les prix entre professionnels

  • Tous secteurs

  • Organisation professionnelle

  • Contribution éco-emballages

13 décembre 2011 | Avis

Recommandation n° 11-01 relative à un code de bonne conduite en matière de management par catégorie

  • Tous secteurs

07 novembre 2011 | Recommandations

Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

  • Bâtiment

  • Accords dérogatoires délais de paiement

  • Délai de paiement

10 juin 2011 | Avis

Avis n° 11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle

  • Industrie

  • Organisation professionnelle

  • Déséquilibre significatif

01 juin 2011 | Avis

Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur

  • Santé

  • Professionnel

  • Convention unique

09 février 2011 | Avis

Avis n° 11-04 relatif à des pratiques dans le cadre de relations commerciales entre un grand franchiseur et ses franchisés

  • Franchise

  • Cabinet d'avocats

09 février 2011 | Avis

Avis n° 11-02 sur la validité d’une clause insérée dans le contrat-cadre conclu entre un entrepreneur et son sous-traitant

  • Tous secteurs

  • Organisation professionnelle

  • Sous-traitance

09 février 2011 | Avis

Avis n° 11-01 sur la légalité de la pratique visant à soumettre des contrats s’exécutant en France à des droits et des tribunaux étrangers

  • Automobile, deux-roues

  • Organisation professionnelle

  • Application de la loi dans l'espace

09 février 2011 | Avis

Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

  • Tous secteurs

  • Accords dérogatoires délais de paiement

  • Délai de paiement

09 février 2011 | Avis

Avis n° 10-18 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

  • Tous secteurs

  • Convention unique

15 décembre 2010 | Avis

Avis n° 10-16 relatif à des contrats de référencement et de coopération commerciale dans le secteur du bâtiment

  • Bâtiment

  • Professionnel

  • Bâtiment

15 décembre 2010 | Avis

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