Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
30 mai 2016 | Avis
Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers
26 mai 2016 | Avis
Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs
12 février 2016 | Avis
Avis n° 16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens
10 février 2016 | Avis
Avis n° 16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau
14 janvier 2016 | Avis
Avis n° 16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients
14 janvier 2016 | Avis
Avis n° 16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce
14 janvier 2016 | Avis
Avis n° 16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport
14 janvier 2016 | Avis
Avis n° 16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage
14 janvier 2016 | Avis
Avis n° 16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
14 janvier 2016 | Avis
Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
15 décembre 2015 | Avis
Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
13 novembre 2015 | Avis
Avis n° 15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services
09 novembre 2015 | Avis
Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations
09 novembre 2015 | Avis
Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce
25 août 2015 | Avis
Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement
23 juin 2015 | Avis
Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises
23 juin 2015 | Avis
Avis n°15-23 relatif à une demande d’avis de la Cour d’appel de Paris sur les dispositions d’un article d’une convention d’affaires au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
23 juin 2015 | Avis
Avis n°15-20 relatif à une demande d’avis d’un conseil juridique sur l’application territoriale de la loi Hamon
17 mai 2015 | Avis
Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier
17 avril 2015 | Avis