Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n°14-08 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce à un contrat conclu entre une société coopérative et un fournisseur de matériel
29 octobre 2014 | Avis
Avis n°14-07 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’application de la législation sur le seuil du taux d’usure dans les transactions commerciales entre professionnels
29 octobre 2014 | Avis
Avis n° 14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles
19 juin 2014 | Avis
Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive
23 janvier 2014 | Avis
Avis n° 14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture
23 janvier 2014 | Avis
Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce
23 janvier 2014 | Avis
Avis n°14-04 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de l’article L442-6-I, 5° du code de commerce dans le cadre de recours à la procédure d’appels d’offres et en particulier sur la notion de « relation établie »
23 janvier 2014 | Avis
Avis n°14-03 relatif à l’assurance de produits MDD
23 janvier 2014 | Avis
Avis n°13-11 sur l'application des pénalités de retard dans les rapports entre professionnels
28 mai 2013 | Avis
Avis n° 13-07 relatif à l’application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d’un contrat international
27 mai 2013 | Avis
Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
27 mai 2013 | Avis
Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies
27 mai 2013 | Avis
Avis n° 13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière
27 mai 2013 | Avis
Avis n°13-08 sur le changement de catégorie d'un acheteur de produits
27 mai 2013 | Avis
Avis n°13-06 relatif à l'application de la LME dans l'espace et aux frais imposés à une société en matière de règlement des factures
27 mai 2013 | Avis
Avis n°13-05 relatif à l'application des articles L441-3 et L441-7 du code de commerce au secteur pharmaceutique
27 mai 2013 | Avis
Avis n°13-03 relatif à une demande d'avis d'une entreprise dans le secteur de l'ingénierie industrielle sur deux clauses contractuelles dans l'aéronautique
27 mai 2013 | Avis
Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
03 avril 2013 | Avis
Avis n°13-01 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie
25 février 2013 | Avis
Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
16 mai 2012 | Avis