Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis et recommandations

Filtres

Filtrer par thématiques
Voir les autres thématiques
Filtrer par secteur
Filtrer par date

240 résultat(s) correspondent à vos critères

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Nouveaux instruments promotionnels

  • Référencement abusif

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

15 décembre 2010 | Avis

Avis n° 10-14 relatif à une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue

  • Sous-traitance

  • Cabinet d'avocats

  • Sous-traitance

15 décembre 2010 | Avis

Avis n° 10-17 relatif à des pratiques commerciales dans le secteur de la vente de produits audio et vidéo

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Cabinet d'avocats

  • Produits audio et vidéo

15 décembre 2010 | Avis

Recommandation n° 10-01 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs

  • Tous secteurs

03 juin 2010 | Recommandations

Avis n°10-10 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

  • Tous secteurs

  • Conditions de règlement abusives

  • Convention unique

  • Nouveaux instruments promotionnels

14 mai 2010 | Avis

Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Association

  • Opération promotionnelle

  • Revente à perte

14 mai 2010 | Avis

Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Communication sur les prix

  • Jouet

  • Nouveaux instruments promotionnels

14 mai 2010 | Avis

Avis n°10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Conditions générales de vente

  • Déséquilibre significatif

13 mai 2010 | Avis

Avis n°10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Conditions générales de vente

  • Conditions de règlement abusives

  • Convention unique

  • Délai de paiement

  • Pénalité pour retard de paiement

  • Réduction conditionnelle

03 mai 2010 | Avis

Avis n°10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Contrat spécifique dans le secteur agricole

  • Convention unique

01 avril 2010 | Avis

Avis n°10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Application de la loi dans l'espace

  • Conditions générales de vente

  • Délai de paiement

  • Déséquilibre significatif

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

10 mars 2010 | Avis

Avis n°10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Conditions générales de vente

  • Déséquilibre significatif

  • Refus de vente

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

18 février 2010 | Avis

Avis n° 10-05 sur la saisine d’un groupement d’achat dans le domaine de la pharmacie

  • Santé

  • Professionnel

18 février 2010 | Avis

Avis n° 10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Opération promotionnelle

27 janvier 2010 | Avis

Avis n° 10-02 relatif à une pratique mise en œuvre à l’intérieur d’un réseau de distribution de carburant par le biais de contrat d’approvisionnement exclusif

  • Automobile, deux-roues

  • Organisation professionnelle

27 janvier 2010 | Avis

Avis n° 10-01 venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

  • Bâtiment

  • Conditions générales de vente

  • Délai de paiement

  • Pénalité pour retard de paiement

07 janvier 2010 | Avis

Avis n° 09-14 Relatif à la publicité comparative

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Publicité comparative

20 décembre 2009 | Avis

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Conditions générales de vente

  • Contribution éco-emballages

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Facturation

  • Imposition de gamme

  • MDD

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

  • Revente à perte

09 décembre 2009 | Avis

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Déséquilibre significatif

  • Facturation

  • Refus de vente

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

28 octobre 2009 | Avis

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Avantages rétroactifs

  • Conditions de règlement abusives

  • Délai de paiement

  • Facturation

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

08 octobre 2009 | Avis

Partager la page

Suivez-nous sur les réseaux sociaux et Abonnez-vous à notre lettre d’information