Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis et recommandations

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240 résultat(s) correspondent à vos critères

Avis n° 09-10 relatif aux pratiques suivies dans les négociations commerciales entre un fabricant et certains distributeurs

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Cabinet d'avocats

08 octobre 2009 | Avis

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Convention unique

  • Déréférencement

  • Avantage sans contrepartie

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

16 septembre 2009 | Avis

Avis n° 09-08 relatif à la saisine d’un kinésithérapeute portant sur ses relations commerciales avec une société de services

  • Services et services à la personne

  • Professionnel

16 septembre 2009 | Avis

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Accords dérogatoires délais de paiement

  • Conditions générales de vente

  • Conditions de règlement abusives

  • Convention unique

  • Délai de paiement

  • Délai de paiement secteur public

  • Délai de paiement transporteur

  • Déséquilibre significatif

  • Garantie de marge

20 mai 2009 | Avis

Avis n° 09-04 sur certaines pratiques de vente mises en oeuvre dans le secteur des manuels scolaires.

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Professionnel

  • Déséquilibre significatif

  • Manuel scolaire

  • Revente à perte

06 mars 2009 | Avis

Avis n° 09-03 à la demande d'avis complémentaire du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.

  • Industrie

  • Organisation professionnelle

  • Béton

  • Délai de paiement

05 mars 2009 | Avis

Avis n° 09-05 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie.

  • Tous secteurs

  • Conditions générales de vente

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Menace de rupture brutale de relations commerciales

05 mars 2009 | Avis

Avis n° 09-02 sur la légalité d’une convention unique proposée par un groupe de distribution à ses fournisseurs

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

05 mars 2009 | Avis

Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

05 mars 2009 | Avis

Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs portant sur une pratique d'un distributeur à l'égard de ses fournisseurs en matière d'organisation logistique

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Organisation logistique

01 janvier 2009 | Avis

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Nouveaux instruments promotionnels

  • Référencement abusif

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

01 janvier 2009 | Avis

Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

  • Tous secteurs

  • Convention unique

01 janvier 2009 | Avis

Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Association

  • Opération promotionnelle

  • Revente à perte

01 janvier 2009 | Avis

Avis n°09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Organisation professionnelle

  • Retour de marchandises ou pénalités d'office

01 janvier 2009 | Avis

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en ouvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs.

  • Distribution de produits alimentaires et industriels

  • Cabinet d'avocats

  • Conditions générales de vente

  • Convention unique

  • Déséquilibre significatif

  • Facturation

  • Menace de rupture brutale de relations commerciales

  • Avantage sans contrepartie

  • Revente à perte

19 décembre 2008 | Avis

Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles.

  • Automobile, deux-roues

  • Organisation professionnelle

  • Automobile

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

12 septembre 2008 | Avis

Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.

  • Industrie

  • Organisation professionnelle

  • Béton

  • Délai de paiement

30 juin 2008 | Avis

Avis n° 08-03 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre un franchiseur et son réseau de franchisés dans le secteur de la restauration

  • Services et services à la personne

  • Professionnel

30 juin 2008 | Avis

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

  • Automobile, deux-roues

  • DGCCRF

  • Assurance

  • Carrossiers réparateurs

  • Facturation

  • Avantage sans contrepartie

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

07 février 2008 | Avis

Avis n° 08-01 relatif à la demande d'avis d'une organisation professionnelle portant sur certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile

  • Tous secteurs

  • Organisation professionnelle

07 février 2008 | Avis

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