Commission d'examen des pratiques commerciales
Avis et recommandations
240 résultat(s) correspondent à vos critères
Avis n° 23-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de clauses d’un contrat de prestation de services de télécommunication au regard du déséquilibre significatif
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
24 avril 2023 | Avis
Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
28 février 2023 | Avis
Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
L. 442-6 : Prix minimal imposé
30 décembre 2022 | Avis
Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l'achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-7 : Conventino relative aux produits à MDD
30 décembre 2022 | Avis
Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
05 juillet 2022 | Recommandations
Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale ...
L. 441-7 : Convention relative aux produits à MDD; L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie
04 avril 2022 | Avis
Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché ...
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
04 avril 2022 | Avis
Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif; L. 442-1, II : Rupture brutale des relations commerciales établies
04 avril 2022 | Avis
Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale ...
L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-9 : Facturation
19 novembre 2021 | Avis
Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif; L. 442-1, II : Rupture brutale des relations commerciales établies
19 novembre 2021 | Avis
Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations ...
19 novembre 2021 | Avis
Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
L. 233-1 : Filiale - définition ; L. 310-3 : Soldes
27 septembre 2021 | Avis
Avis n° 21-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratiques mises en œuvre à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats
L. 441-1 : Conditions générales de vente; L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
27 septembre 2021 | Avis
Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
24 septembre 2021 | Recommandations
Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation...
L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif; L. 442-1, II : Rupture brutale des relations commerciales établies
09 juillet 2021 | Avis
Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur ...
L. 441-9 : Facturation; L. 441-10 : Délais de paiement - dispositions générales
09 juillet 2021 | Avis
Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
L. 441-3 : Convention du régime général; L. 441-4 : Convention relative aux PGC; L. 442-1, I, 1° : Avantage sans contrepartie; L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif; L. 443-2 : Dispositions spécifiques
25 juin 2021 | Avis
Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
L. 442-1, I, 2° : Déséquilibre significatif
24 juin 2021 | Avis
Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
L. 442-6 : Prix minimal imposé
31 mai 2021 | Avis
Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
L. 442-5 : Revente à perte; L. 442-6 : Prix minimal imposé
31 mai 2021 | Avis