La DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre des politique publiques et à l’élaboration des réglementations portant sur la concurrence et la consommation. Elle participe à la définition de la position française dans les institutions européennes et internationales. Elle accompagne les grandes transitions contemporaines, écologique et numérique. La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre des réglementations. Elle facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence, fait corriger les manquements et sanctionne les fraudes en adressant des avertissements ou des injonctions, en infligeant des amendes ou en saisissant les tribunaux.
Protéger les consommateurs et leur sécurité
Grâce à la veille effectuée et à sa connaissance des enjeux économiques et les tendances de consommation, la DGCCRF contribue à la conception et à la mise en œuvre des réglementations en matière de consommation.
La DGCCRF protège les consommateurs, en magasin comme sur internet, en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales (le « piège de l’urgence » est un exemple de pratique commerciale déloyale, il s’agit de faire croire au consommateur qu’il faut vite commander le produit pour être sûr qu’il soit encore en stock), les tromperies (par exemple, une indication "Made in France" sur un produit fabriqué en dehors de l'hexagone) et les fraudes (telles que celles sanctionnées en matière de travaux visant la rénovation énergétique des logements), les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle intervient aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution.
Elle veille à l'information fournie au consommateur, au respect des règles d’étiquetage et à la loyauté des pratiques commerciales : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contribue par la protection des intérêts économiques des consommateur à la protection de leur pouvoir d'achat.
Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Elle gère les alertes des entreprises concernant les produits non conformes ou dangereux. Elle effectue des tests et analyses sur les produits susceptibles de poser problème. Elle prend des mesures d'urgence en cas de risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs : saisies, consignations, retraits et rappels de produits dangereux, suspension de commercialisation, interdiction.
Assurer la régulation concurrentielle des marchés
La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises, lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui nuisent au bon fonctionnement des marchés.
La DGCCRF veille à l'équilibre des relations commerciales et au respect des délais de paiement inter entreprises. Elle contrôle en particulier le respect du formalisme contractuel obligatoire dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Ce formalisme vise d’une part à assurer la transparence et l’équilibre de la relation commerciale et à donner aux opérateurs une prévisibilité sur leur activité. Il permet aussi à l’administration de procéder au contrôle de l’équilibre de la relation commerciale, notamment quant à la réalité et au caractère proportionné des divers avantages obtenus par le distributeur de la part de ses fournisseurs. La DGCCRF saisit la justice lorsqu’elle constate un déséquilibre significatif dans les contrats entre entreprises. Elle inflige des amendes quand les délais de paiement ne sont pas respectés.
Ce pouvoir particulier d’intervention dans les relations contractuelles entre acteurs privés assure le maintien effectif de relations commerciales aussi transparentes et loyales que possible. L’action de la DGCCRF ne se limite pas à faire rétablir les droits des entreprises victimes d’un abus constaté mais vise tout autant à protéger le bon fonctionnement du marché. Elle tend à préserver l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ou entre donneurs d’ordres et sous-traitants.
La DGCCRF recherche les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés et l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle transmets ses indices de pratiques anticoncurrentielles à l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui va ouvrir une enquête ou la confier à la DGCCRF quand il s'agit de pratiques commises par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.
Lutter contre le blanchiment
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la DGCCRF est l’autorité de contrôle des :
- professionnels de l’entremise immobilière ;
- domiciliataires d’entreprises ;
- personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à 10000 euros (ordonnance du 1er décembre 2016 et de son décret d’application du 18 avril 2018 codifiés à l’article L.561-2. alinéa 11 et à l’article D.561-10-1 du code monétaire et financier (CMF)).
Les dimensions européennes et internationales
La DGCCRF contribue à la définition de la position française dans les discussions européennes et internationales sur les sujets relatifs à la consommation et à la concurrence : règlements ou directives européens, traités, accords commerciaux…
Elle participe par son expertise économique et technique au développement des politiques liées à la concurrence et à la consommation, dans le cadre d’actions de coopération internationale.
La coopération européenne et internationale est au cœur de la mise en œuvre et de l’effectivité des droits des consommateurs. C’est la raison pour laquelle la DGCCRF est activement mobilisée dans les enceintes de coopération. Comme point de contact du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs, la DGCCRF coordonne quotidiennement les activités d’enquête et d’application de la législation en rapport avec les infractions transfrontières. Au niveau international, elle est également le point de contact du réseau de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC/ICPEN), qui comprend plus de 70 autorités membres sur tous les continents représentant environ 5 milliards de consommateurs. Elle participe également aux travaux du Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l’OCDE et a des liens avec la CNUCED. Elle suit la gestion des plaintes transfrontières en matière de consommation et la gestion des relations avec le Centre Européen des Consommateurs France (CEC) de Kehl.
La DGCCRF participe au Comité de la concurrence de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). En partenariat avec l’Autorité de la concurrence (ADLC), elle produit des contributions, appelées Notes des autorités françaises (« NAF »), servant de base aux tables rondes clôturant le Forum mondial sur la concurrence. Les dernières notes publiées : la Note "Concurrence et professions réglementées, la Note "Politique industrielle pro-compétitive".