Qu’est-ce que l’entente anticoncurrentielle ?
L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée ayant pour but ou ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services. L’entente peut prendre diverses formes : écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur.
L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres.
Les enquêtes réalisées par la DGCCRF ont pour objectif d'appréhender des comportements d'entente qui peuvent être dangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence.
Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Trois conditions doivent être réunies pour qu’il existe un abus de position dominante : l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent », une exploitation abusive de cette position, et un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
Pour en savoir plus sur ce sujet : Fiche pratique Abus de position dominante
