Les investigations conduites par la DGCCRF ont mis en évidence une pratique d1entente illicite entre trois sociétés à 11occasion d1appels d1offres publics portant sur 11assainissement collectif (raccordements des habitations aux réseaux).
Trois sociétés s'entendaient sur les marchés publics d'assainissement collectif pour fausser la concurrence et se répartir les marchés.
- Deux des protagonistes se sont constitués en groupement momentané d'entreprises (qui s'est avéré injustifié économiquement et techniquement), afin d'assécher la concurrence.
- Un membre du groupement et le troisième protagoniste se sont échangés des informations sur les prix et les lots auxquels ils envisageaient de répondre.
Ces pratiques d'entente, contraires au de Code de commerce, ont eu pour effet de tromper l'acheteur sur la réalité de la concurrence.
Les trois sociétés ont accepté l'amende transactionnelle de 78 250€ proposée par la DGCCRF.
1. LES GROUPEMENTS MOMENTANES D'ENTREPRISES ET LES REGLES DE CONCURRENCE
Les groupements d'entreprises ne sont pas illicites en soi mais ne doivent pas restreindre la concurrence.
La constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes d'un groupement en vue de répondre à un appel d'offres est par principe licite (article R2142-19 du Code de la commande publique).
Cependant, dans certaines situations, les groupements peuvent constituer le support de pratiques anticoncurrentielles.
L'Autorité de la concurrence a sanctionné des groupements qui n'avaient pas de justifications techniques ou économiques et qui avaient pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence:
« L'atteinte au jeu de la concurrence résultant de la constitution d'un groupement non justifié par des raisons légitimes [...] réside dans le fait que cette constitution réduit artificiellement ou empêche les offres concurrentes, en particulier lorsque l'accord empêche les membres du groupement« artificiel» de présenter une offre individuelle ou dans le cadre d'un groupement« légitime», Décision n°08-D-22 du 9 octobre 2008 relative à des pratiquesmises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics dudépartement du Haut-Rhin(§109).
2. LES ECHANGES D'INFORMATIONS SENSIBLES ENTRE CONCURRENTS SONT PROHIBES
Tout particulièrement en matière de marchés publics ou prives sur appel d'offres, une concertation entre entreprises concurrentes, contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce, est établie dès lors que la preuve est rapportée, soit qu'elles ont convenu de coordonner leurs offres, soit qu'elles ont échangé des informations antérieurement à la date où le résultat de l'appel d'offres est connu ou peut l'être, et ce afin d'échapper au principe de l'indépendance des offres et fausser le jeu d'une libre concurrence.
Des échanges d'informations portant sur l'existence de concurrents, leur nom, leur importance, leur disponibilité en personnel ou en matériel, leur intérêt ou leur absence d'intérêt pour le marché considéré, ou les prix qu'ils envisagent de proposer, altèrent ainsi le libre jeu de la concurrence en limitant l'indépendance des offres.
L'Autorité de la concurrence l'a clairement rappelé, dans sa décision n°22-D-08 du 3 mars2022, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion desdéchets en Haute-Savoie(§ 150), que:
« L'intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun choisisse son risque et effectue son choix en toute indépendance, sans disposer d'aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents. En effet toute information privilégiée éclairant les choix opérés par les autres concurrents diminue artificiellement le risque pris par celui qui bénéficie de cette information au moment d'établir le prix de son offre, en réduisant ou supprimant l'incertitude dans laquelle il doit rester au regard du comportement des autres concurrents. Par conséquent le seul fait de procéder à un échange d'informations avant le dépôt des offres suffit à caractériser un accord de volontés des entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence devant s'exercer entre elles.»
