L'enquête menée par la brigade interdépartementale d'enquêtes de concurrence (BIEC) de Marseille révèle qu'un fournisseur et ses distributeurs se sont concertés pour fixer un prix minimum de revente aux consommateurs.
Des prix conseillés... en réalité imposés !
Le fabricant d'e-liquide communiquait largement ses prix "conseillés" de revente au consommateur sur son site internet et aux distributeurs. Si cette pratique n'est pas illicite en soi, elle était toutefois assortie de mesures coercitives.
Ainsi, le fabricant exigeait le respect des prix de vente conseillés par :
- l'intermédiaire de sa force de vente (visites, appels téléphoniques et courriels aux distributeurs),
- des rappels à l'ordre aux distributeurs qui ne respectaient pas les prix de vente conseillés,
- des menaces de rupture des relations commerciales... pour certaines mises à exécution.
Une affaire conclue par une amende transactionnelle
La DGCCRF a enjoint à ce fabricant de cesser toutes pratiques visant à empêcher ses clients détaillants, en ligne et en magasins physiques, de déterminer librement les prix de revente des produits contractuels.
La procédure s'est clôturée par une amende transactionnelle d'un montant de 79 800 euros, que le fabricant a acceptée en avril 2023.
En savoir plus concernant les pratiques d'entente verticales sur les prix
Les lignes directrices sur les restrictions verticales, complétant le règlement européen n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant les accords verticaux et pratiques concertées rappellent que :
« Les prix de vente imposés peuvent être appliqués par des moyens directs. C'est le cas des dispositions contractuelles ou des pratiques concertées qui fixent directement le prix que l'acheteur doit facturer à ses clients, ou qui permettent au fournisseur de fixer le prix de vente ou qui interdisent à l'acheteur de vendre en deçà d'un certain niveau de prix. La restriction est également flagrante lorsque le fournisseur demande une augmentation de prix et que l'acheteur accède à cette demande.
Les prix de vente imposés peuvent aussi être appliqués par des moyens indirects, notamment des mesures incitant à appliquer un prix minimal ou dissuadant de s'écarter d'un prix minimal.(§ 186 et 187) »
De telles restrictions sont dites « caractérisées » en ce qu'elles font perdre le bénéfice des exemptions prévues par le règlement n°2022/720 et permettent ainsi aux autorités de concurrence de rechercher et poursuivre l'existence d'une entente entre les opérateurs concernés.
Ainsi, des accords entre fournisseurs et distributeurs tendant à fixer un niveau minimal aux prix de revente aux consommateurs peuvent se voir sanctionnés au titre de la prohibition de ententes.
Selon les cas de figure, il est possible que seule la partie puissante à l'accord concerné soient seule sanctionnée ; en général, il s'agit du fournisseur ou du fabricant (Voir par exemple).
