Les investigations, conduites par la brigade interdépartementale de concurrence de Nantes (BIEC) ont révélé un système de devis truqués dans le secteur du déménagement de militaires dans le Finistère.
DES DEVIS DE COUVERTURE ET DE COMPLAISANCE
Cinq sociétés spécialisées dans le déménagement établissaient en commun leurs devis, de manière à ce que l’opérateur désigné comme devant remporter le marché apparaisse le plus compétitif : technique dite des devis « de couverture » (ou de complaisance).
Concrètement, les sociétés s’échangeaient leurs prix pour la confection des devis de manière à ce que les marchés soient répartis entre elles.
L’enquête a montré que les pratiques ont duré de novembre 2018 à février 2021.
QUELLES SUITES ?
La DGCCRF a proposé aux sociétés une transaction : les sociétés mettent un terme à leurs pratiques et s’acquittent d’une amende transactionnelle (les montant s’étalent de 12 000€ à 39 000€ selon les mises en cause).
Cette proposition a été acceptée et les amendes versées en mai 2023.
EN SAVOIR PLUS SUR LES DEVIS DE COUVERTURE ET REGLES DE CONCURRENCE
Les devis de couverture (ou de complaisance) sont interdits par le droit de la concurrence.
Qu’est-ce qu’un devis de couverture (ou de complaisance) ?
La pratique dite du « devis de couverture » (ou « de complaisance ») consiste, pour une entreprise, à demander à un ou plusieurs de ses concurrents la réalisation d’un second devis artificiellement supérieur au sien, dans le but de « couvrir » son offre. Ainsi l’offre couverte apparaît aux yeux de l’acheteur plus avantageuse, alors qu’il n’en est rien.
La réalisation de devis de couverture suppose nécessairement que les concurrents s’échangent des informations sur les clients concernés, les prix, la quantité et la nature des prestations concernées.
L’objectif consiste à mettre en échec la mise en concurrence des offres de manière à déterminer le concurrent qui emportera le marché, tout en maintenant ou augmentant les prix.
Les devis de couverture et plus généralement la concertation entre concurrents, sont prohibés par le droit de la concurrence
L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
L’établissement de devis de couverture (ou de complaisance) est donc proscrit dans la mesure où il est le produit d’une entente ou d’une concertation illicites.
A de nombreuses reprises, le Conseil puis l’Autorité de la Concurrence ont rappelé que les pratiques d’obtention et de délivrance de devis de couverture ou de complaisance relèvent des ententes prohibées. Plusieurs décisions ont ainsi été prononcées dans le secteur du déménagement de personnels de l’État.
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Affaires |
Extraits |
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Décision n°94-D-19 du 15 mars 1994 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement à Bordeaux, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 décembre 1994 |
« trompe le tiers payeur sur l'étendue de la concurrence, en lui permettant de croire qu'il y a eu une concurrence réelle entre plusieurs entreprises [et] qu'une telle pratique a nécessairement pour objet et peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré. » |
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Cour d’appel de Paris 25 février 2009 (rendu sur décision n°07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international) |
« une pratique grave par nature en ce qu’elle a pour objet et peut avoir pour effet de faire échec au processus de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation d’une prestation, pourtant mise en œuvre en application d’une réglementation ou d’une procédure spécialement destinée à promouvoir le jeu concurrentiel. » |
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décision n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy |
« alors que l’obligation de fournir des devis en concurrence est souvent rappelée par l’administration militaire, cette pratique de devis de complaisance fait échec à l’application d’une réglementation précisément destinée à assurer le libre jeu du marché et annihile le processus de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation de ces prestations. » |
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décision n°20-D-05 du 23 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion |
« la seule transmission, par une entreprise indépendante à une autre, d’un devis de complaisance caractérise l’existence d’un accord de volonté entre elles, constitutif d’une entente illégale. » |
Les devis de complaisance ou de couverture peuvent-ils être licites s’ils ont été établis à la demande des clients ?
Le fait que le devis de couverture ait été sollicité par le client ne justifie pas cette pratique, qui demeure interdite.
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Affaires |
Extraits |
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Décision n°94-D-19 du 15 mars du Conseil de la Concurrence, précédent rappelé dans la décision n°07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international puis dans la décision n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy. |
« si les entreprises susmentionnées invoquent leur bonne foi et font valoir, sans en apporter la preuve, que les concertations en vue de l'établissement de devis de couverture n'ont pas eu lieu à l'insu des clients, mais à la demande de ceux-ci, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait justifier les pratiques constatées ; qu'en effet la pratique consistant à établir des devis de couverture à la demande de clients qui sont les bénéficiaires de la prestation, mais qui n'en règlent pas eux- mêmes le prix, trompe le tiers payeur sur l'étendue de la concurrence, en lui permettant de croire qu'il y a eu une concurrence réelle entre plusieurs entreprises ; qu'une telle pratique a nécessairement pour objet et peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré. » |
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décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique |
« si le cadre juridique d’un remboursement aux frais réels des déménagements des militaires, dans la limite d’un plafonnement, a pu faciliter la pratique d’entente entre les entreprises du secteur, on ne peut pas considérer qu’il l’a autorisée ou encouragée. Au contraire, une telle pratique va à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’administration militaire. » |
