Les investigations conduites par la DGCCRF ont révélé une pratique d’entente tarifaire entre les membres d’une association d’agences immobilières de Royan et de sa proche agglomération.
L’application d’un barème commun d’honoraires
L’enquête menée par la Brigade Interdépartementale d’Enquête de Concurrence (BIEC) de de Bordeaux démontre que 9 agences immobilières de Royan s’étaient regroupées depuis mars 2003 au sein d’une association devenue le support d’une entente tarifaire.
Au sein de cette association, les agences immobilières définissaient en commun un barème d’honoraires, appliqué dans plus de 63 % des dossiers de vente examinés par les enquêteurs de la DGCCRF.
La définition commune des tarifs entre opérateurs indépendants est une entente illicite contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Une affaire conclue par une amende transactionnelle
Dans cette affaire, la DGCCRF a proposé aux 9 agences immobilières mises en cause de clore la procédure par le paiement d’une amende transactionnelle d’un total de 17 800 €.
Les contrevenantes ont toutes accepté cette mesure et se sont acquittées de l’amende transactionnelle en mars 2023.
En savoir plus sur les pratiques d’entente sur les prix et de partage de marché entre entreprises indépendantes
L’article L.410-2 du Code de commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ».
Ainsi, les entreprises en concurrence sur un même marché doivent déterminer leurs prix et leur politique commerciale de manière autonome.
Une concertation tarifaire entre concurrents restreint, empêche ou fausse le libre jeu de la concurrence. Elle prive alors le consommateur de la liberté de choisir des produits ou services de qualité à des prix compétitifs. Cette pratique est interdite par l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Ce type d’agissement anticoncurrentiel, reconnu comme particulièrement grave par les autorités de concurrence, a été sanctionné à de nombreuses reprises.
