Loterie : des pratiques commerciales réglementées
Les loteries sont des pratiques commerciales réglementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). Elles sont, en principe, interdites sauf exceptions permises par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la consommation. Quelle est la réglementation ?
11/03/2026