Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ?

Les établissements de restauration assurant un service à table ont l’obligation légale de mettre à disposition de leurs clients de l’eau potable, sans facturation supplémentaire, à condition que ceux-ci consomment sur place. Cette gratuité concerne l’eau du robinet (qui a éventuellement subi un traitement complémentaire sur le lieu de distribution), qu’elle soit fraîche ou tempérée, et implique également la mise à disposition de verres d’eau. De nombreux signalements parviennent à la DGCCRF par l’intermédiaire de SignalConso, signe que cette disposition est insuffisamment respectée (Le fait de ne pas fournir au client de carafe d’eau gratuitement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.)

En application de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement, tous les restaurants et débits de boissons doivent informer leur clientèle de manière visible de la possibilité d’obtenir de l’eau potable gratuitement. Cette information doit figurer soit sur la carte, soit sur un espace d’affichage.

L’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement interdit certains produits en plastique à usage unique dans tous les cafés, hôtels et restaurants, qu’il s’agisse de restauration sur place ou à emporter.

Cette interdiction concerne les produits en plastique appartenant aux catégories suivantes :

• gobelets, verres et couvercles ;
• assiettes jetables, y compris celles recouvertes d’un film plastique ;
• couverts ;
• pailles ;
• batônnets mélangeurs ;
• piques à steak ;
• contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou à emporter ;
• bouteilles en polystyrène expansé pour boissons (ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes).

Toute vaisselle listée ci-dessus et utilisée dans un établissement doit impérativement faire l’objet d’un réemploi après utilisation, sous peine d’être considérée comme à usage unique.

Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, le fait de ne pas respecter l’interdiction de mise à disposition ou de mise sur le marché d’un élément en plastique à usage unique listé ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui seraient contactés par des fournisseurs souhaitant leur fournir des articles non autorisés ou présentant comme réemployables des articles qui ne le sont pas, peuvent le signaler à la DGCCRF.

Le Code de l’environnement prévoit l’obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable pour tous les établissements proposant une restauration sur place, intérieure ou extérieure, dès lors que la capacité d’accueil simultanée est supérieure ou égale à 20 personnes.

Cette obligation concerne les gobelets et couvercles, les couverts, les assiettes et les récipients. Pour les restaurateurs ayant une activité de restauration sur place, le fait de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou avec des couverts qui ne soient pas réemployables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

À quoi correspond le terme non réemployable ?

Est considéré comme non réemployable ce qui ne peut pas effectivement réemployé (il faut qu’une organisation ou un équipement adapté pour le lavage et le réemploi effectif soient mis en place) – cf. FAQ plastique et anti-gaspillage du ministère de la transition écologique (juillet 2024).

L’article 81 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à la promotion de l’économie circulaire, interdit la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans les menus à destination des enfants.

Ce que dit la loi :

• Code de l’environnement - articles L. 541-15-7, L. 541-15-10, D. 541-342, R. 541-343, R. 541-336.
• Arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place et Article L. 131-5 du code de la consommation.

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• Fiche pratique – Allégations environnementales : ce qu’il faut retenir
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• Article - La DGCCRF s'engage pour favoriser la consommation durable
• Article – La DGCCRF accompagne la transition écologique

Pour en savoir plus :

• ADEME – Réemploi des emballages et alternatives aux emballages plastiques à usage unique
• Ecologie.gouv.fr - Stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
• Ecologie.gouv.fr – FAQ plastique et anti-gaspillage
• Bercy infos Entreprises - Entreprises : quels produits en plastique à usage unique vous sont interdits ?