Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les pièces détachées : l’information sur leur disponibilité

Écrit le 16/10/2025

Votre lave-vaisselle, téléphone portable ou votre téléviseur ne fonctionnent plus au bout de deux ans ? De nombreux consommateurs ont été victimes de panne irréparable, faute de pièces détachées disponibles. Pour remédier à ces difficultés, les pièces détachées font l’objet de plusieurs obligations.

©AdobeStock Peniushkin

L’essentiel

  • À l’heure actuelle, seules certaines catégories de biens font l’objet d’une obligation juridique de mise à disposition de pièces détachées. À l’exception de ces catégories, le fabricant, ou l’importateur, n’est pas obligé de mettre à disposition des pièces détachées.
  • Lorsqu’il propose la mise à disposition de pièces détachées, le fabricant est tenu d’assurer leur disponibilité.
  • Lorsque le vendeur est informé de la durée de disponibilité des pièces détachées par le fabricant, il doit la communiquer au consommateur lors de l’achat du bien.

Le droit de l’Union européenne établissant des exigences en matière d’écoconception prévoit pour certaines catégories de produits une obligation de mise à disposition de certaines pièces détachées pendant la durée de commercialisation et pendant une période minimale complémentaire (de 7 à 10 ans) après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle du produit. La liste des pièces de rechange, leur durée de disponibilité et la procédure de commande devront figurer sur le site internet en accès libre du fabricant, de l’importateur ou du mandataire.  

Les catégories de produits concernées et la durée de disponibilité à l’issue de la fin de la commercialisation des produits sont les suivantes :

  • Lave-vaisselles ménagers - 7 ans ou 10 ans selon les pièces ;
  • Dispositifs d’affichage électroniques (y compris les téléviseurs) - 7 ans ;
  • Ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW - 10 ans ;
  • Dispositifs de chauffage décentralisés et dispositifs de contrôle connexes indépendants - 10 ans ;
  • Appareil de réfrigération ménagers - 7 ans et 10 ans pour les joints ;
  • Appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe - 8 ans ;
  • Lave-linge ménagers et lave-linge séchants ménagers - 10 ans ;
  • Sèche-linge domestiques à tambour - 10 ans ;
  • Matériels de soudage - 10 ans ;
  • Smartphones, téléphones portables autres que des smartphones, téléphones sans fil et tablettes - 7 ans.

En complément de ces catégories de produits, le code de la consommation (articles L. 111-4 et L. 111-4-1) a prévu des obligations similaires pour d’autres catégories de biens, pour lesquelles certaines pièces détachées doivent être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle qui ne peut être inférieure à 5 ans. Il s’agit des catégories de produits suivantes :

  • Ordinateurs portables (article R. 111-4-2 du code de la consommation) ;
  • Outils de bricolage et de jardinage motorisés – tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot, tronçonneuses (scies à chaîne), taille-haies, débroussailleuses, motoculteurs et motobineuses, broyeurs de végétaux et nettoyeurs haute pression (article R. 111-4-4 du code de la consommation) ;
  • Articles de sport et de loisirs – bicyclettes, bicyclettes à assistance électrique, trottinettes non motorisées, tentes de loisir, tables de tennis de table, tapis de course, vélos elliptiques, vélos d'appartement et rameurs (article R. 111-4-5 du code de la consommation) ;
  • Engins de déplacement personnel motorisés (article R. 111-4-6 du code de la consommation).

En dehors de ces catégories de biens, le fabricant ou l’importateur a la latitude de mettre ou non à disposition du vendeur ou du réparateur des pièces détachées.

Dans le cas où la mise à disposition de pièces détachées est obligatoire, ces pièces détachées doivent être fournies dans un délai maximum de 5 à 15 jours ouvrables à compter de la demande de pièces détachées, délai qui dépend de la catégorie de produits concernée.

Dans le cas où un fabricant ou importateur s’engagerait volontairement à fournir des pièces détachées auprès d’un distributeur, cet engagement est contraignant et la fourniture doit intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande.

La demande de pièces détachées peut venir d’un distributeur, d’un réparateur (qu’il soit agréé ou non) ou encore d’un consommateur. 

En application du code de la consommation, lorsque le fabricant ou l’importateur d’un bien assure la disponibilité des pièces détachées de façon obligatoire (pour les produits susmentionnés) ou volontaire (pour les autres), il a l’obligation d’informer le distributeur du bien. Ce dernier doit répercuter cette information au consommateur final.

En application des règlements européens établissant des exigences en matière d’écoconception, les informations de disponibilité des pièces détachées des produits concernés figurent sur le site internet du fabricant ou de l’importateur.  

L’engagement volontaire d’un fabricant ou d’un importateur de fournir des pièces détachées doit nécessairement préciser la durée pendant laquelle / la date jusqu’à laquelle ces pièces seront disponibles. Le code de la consommation précise que cette information doit figurer sur tout document commercial ou support durable adapté accompagnant la vente. Un courriel ou un écrit sur papier répondent à la définition de support durable. A cet égard, une facture, ou plus généralement tout document permettant au distributeur de se reporter à cette information et de la répercuter au consommateur satisfait aux conditions du texte.
En revanche, l’indication sur le seul emballage de la période de disponibilité des pièces ne saurait satisfaire l’obligation d’information requise tant auprès du fabricant ou de l’importateur que du vendeur à l’égard du consommateur.  

Lorsque le distributeur a été informé sur la disponibilité des pièces détachées, il doit obligatoirement en informer le consommateur avant la conclusion du contrat et confirmer cette information lors de l’achat du bien.

Préalablement à la vente, l’information relative à l’existence de pièces détachées disponibles et leur durée de disponibilité est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté, ce qui laisse une grande latitude au distributeur pour satisfaire à cette exigence.

Par ailleurs, cette information est reproduite, lors de l’achat du bien, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente, ceci afin que le consommateur puisse s’y reporter une fois la vente réalisée. Il peut donc s’agir, outre le bon de commande, d’une facture, de CGV, ou encore d’une fiche-produit. L’emballage ne saurait valablement constituer un support adapté.

Les manquements aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle, notamment sur la durée de disponibilité des pièces sont sanctionnés par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les manquements à l’obligation de disponibilité des pièces sont sanctionnés d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Ce que dit la loi :

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