En 2023, la DGCCRF a contrôlé 485 établissements fabricant ou commercialisant de l’électroménager afin de contrôler l’affichage et la loyauté de l’indice de réparabilité. 64 % posaient problème, notamment sur l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice (72 % du total des anomalies pour les magasins physiques et 48 % pour les sites de vente en ligne). Ces non-conformités sont encore plus prégnantes pour les produits soumis plus récemment à cet indice. Néanmoins, la plupart des professionnels se sont mis en conformité rapidement.
Les investigations de la DGCCRF ont donné lieu au contrôle de plus de 9 700 modèles d’appareils. A l’issue de cette enquête, sur les 309 établissements en anomalie, 193 ont reçu des avertissements et 100 une injonction. Les manquements les plus sérieux ont fait également l’objet de 17 procès-verbaux administratifs et deux procès-verbaux pénaux. Ces procès-verbaux ont notamment permis de sanctionner sévèrement des cas de récidives constatés chez certains professionnels. Par exemple, il a pu être constaté qu’un magasin continuait à ne pas fournir des informations sur les paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions exposés à la vente. Un QR code était présent mais renvoyait à une page d’erreur. Or, ces mêmes manquements avaient déjà été constatés en 2022.
Toutefois, malgré le non-respect persistant des obligations d’affichage de l’indice et de mise à disposition des paramètres de son calcul, les professionnels se sont engagés dans la plupart des cas à procéder aux modifications nécessaires et au bon affichage des éléments prévus par la loi. Des mises en conformité ont été effectuées rapidement, parfois au cours des contrôles. Par exemple, un responsable de magasin a contacté immédiatement ses fournisseurs afin d’obtenir les indices de réparabilité manquants et a remis en place ses affiches en magasin dès le lendemain du contrôle. En outre, des professionnels avaient bien procédé aux modifications nécessaires à la suite de la réception d’avertissements ou d’injonctions qui faisaient l’objet d’un suivi en 2023.
Cette enquête a également été l’occasion d’informer les professionnels que, courant 2025, l’indice de réparabilité serait progressivement remplacé par un indice de durabilité, qui donnera des informations sur la fiabilité, la réparabilité et l’évolutivité des produits concernés et concernera dans un premier temps les téléviseurs et les lave‑linge.
La DGCCRF souhaite également informer les consommateurs qu’un parcours dédié aux non-conformités relatives à l’indice de réparabilité a été ouvert sur la plateforme SignalConso. Il leur est donc désormais possible de signaler un problème avec un professionnel, un commerce, en magasin ou en ligne, afin de régler le litige à l’amiable avec le professionnel.
