Écrit le 09/11/2026
En tant que professionnel, vous êtes responsable de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).
L’essentiel
- En tant que fabricant, importateur ou distributeur, vous devez garantir que vos produits et services sont sûrs, en tenant compte des conditions normales et raisonnablement prévisibles d'utilisation.
- Cette obligation s'applique à tous vos produits neufs ou d'occasion, sauf antiquités et produits nécessitant une réparation, et inclut les prestations de service impliquant une utilisation directe par les consommateurs.
- Vous devez évaluer les risques de vos produits, informer les consommateurs des dangers potentiels, et prendre des mesures immédiates en cas de risque détecté, y compris le retrait ou le rappel des produits.
En tant que professionnel, producteur, importateur ou distributeur, vous avez la responsabilité de ne proposer que des produits et services sûrs au regard de l’article 5 du règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, repris dans les dispositions de l’article L 421-2 du Code de la consommation :
« Les opérateurs économiques ne mettent sur le marché ou ne mettent à disposition sur le marché que des produits sûrs ».
Ainsi, sont concernés les fabricants, les représentants d’un produit, les importateurs, mais également tous les professionnels de la chaîne de commercialisation, que leur activité ait une incidence ou non sur le produit ou service, tels que les distributeurs ou prestataires de services d’exécution des commandes.
L’obligation générale de sécurité concerne aussi les produits dans le cadre d’une prestation de service (location, mise à disposition à titre gratuit, activités sportives ou de loisir, etc.) dès lors qu’ils sont directement utilisés par les consommateurs.
L’obligation générale de sécurité concerne les produits neufs comme les produits d’occasion, mais elle ne s'applique pas en revanche aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état dès lors que l’acheteur est clairement informé de l’état du produit.
Un produit est présumé satisfaire à l’obligation générale de sécurité lorsqu’il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ou aux normes européennes pertinentes publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans les autres cas, le respect de l'Obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte certains éléments, tels d'autres normes européennes, nationales ou internationales, les recommandations de la Commission européenne, les guides de bonne pratique, les attentes légitimes des consommateurs, etc.
À défaut de réglementation spécifique et/ou de référentiel sur lesquels s’appuyer, il appartient au professionnel d’évaluer par tout moyen les risques relatifs à son produit, et à les éviter : caractéristiques du produit, interactions éventuelles avec d’autres produits, présentation, possible vulnérabilité en matière de cybersécurité ou au regard de ses capacités évolutives. Les usages détournés du produit raisonnablement prévisibles doivent également être pris en compte, tout en prêtant une attention particulière aux utilisateurs vulnérables (enfants, personnes âgées …). Chaque professionnel a toute liberté pour se se faire assister pour l’évaluation des risques de ses produits par des prestataires spécialisés (cabinet de conseil, laboratoire de tests, etc.)
Par ailleurs, le professionnel doit également fournir aux consommateurs les informations utiles qui leur permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit, notamment lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles. En particulier pour les produits vendus en ligne, ces informations doivent apparaître sur l’offre du produit.
Le professionnel doit se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter (veille sectorielle, remontées du S.A.V. signalant des accidents, etc.).
Lorsqu’il apparait qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, le professionnel doit engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris au besoin le retrait du marché et/ou le rappel des produits déjà écoulés. En parallèle, pour tout produit dangereux, il a l’obligation d’effectuer immédiatement un signalement aux autorités compétentes via le point d’accès Safety Business Gateway.
Ce que dit la loi :
- Règlement 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Code de la consommation - articles : L.423-1 et suivants
- Code du travail (cf. Sécurité et santé au travail, obligation de l’employeur)
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