Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.
Voici ce que l’apposition de ce marquage signifie et comment l’utiliser à bon escient.
L’essentiel
- Le marquage "CE" est obligatoire pour les produits couverts par les réglementations européennes, garantissant leur libre circulation dans l'Union européenne (UE).
- Le fabricant doit assurer la conformité du produit aux exigences essentielles définies par les textes européens.
- L'évaluation de la conformité comporte deux phases (conception et fabrication) et peut inclure huit procédures différentes, comme le contrôle interne de la fabrication et l'assurance qualité.
Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type «Nouveau cadre législatif» (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Pour apposer le marquage «CE» sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés.
Le marquage « CE » n'est pas une marque de certification.
Le règlement (CE) n° 765-2008 du 9 juillet 2008, fixe les principes généraux du marquage «CE» (cf. notamment son article 30 et son annexe II).
Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage «CE», il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés.
En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés.
Une vingtaine de règlements ou directives «Nouveau cadre législatif », impliquant le marquage «CE», couvrent de vastes catégories de produits.Savoir si le produit est bien concerné par le marquage «CE» peut s'avérer une question technique et délicate. En cas de doute, il convient de vous adresser au SQUALPI - Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie - Direction générale des entreprises (DGE).
L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.
La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières :
- le contrôle interne de la fabrication ;
- l'examen « CE » de type ;
- la conformité avec le type ;
- l'assurance qualité production ;
- l'assurance qualité produits ;
- la vérification sur produits ;
- la vérification à l'unité ;
- l'assurance qualité complète.
Son graphisme est unique : il est constitué du sigle « CE » et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production.
Il est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement.
Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.
A noter : si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci signifie la conformité à toutes les directives ou règlements concernés. Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage «CE».
C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration «CE» de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.
C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.
Les informations contenues sont généralement :
- le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
- une description du matériel ;
- la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées ;
- l'identification du signataire.
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.
En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit.
Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d’essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.).
Sauf exception, ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.
Aucun produit soumis à un règlement ou une directive « Nouveau cadre législatif » ne peut être mis sur le marché sans marquage «CE».
Une fois marqué «CE», un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.
A l’inverse, apposer le marquage « CE » sur un produit non soumis à une réglementation européenne qui le prévoit est interdit et susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
Bon à savoir : les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, ainsi que, en l’absence d’autre personne responsable en Europe et pour certaines catégories de produits, des opérateurs économiques ayant un statut de « prestataire de service d’exécution de commande », afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage «CE» par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).
Ce que dit la loi :
- Directive n° 2001/95/CE du parlement européen et du conseil relative à la sécurité générale des produits
- Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
- Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 (applicable à compter du 16 juillet 2021)
- Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
- Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits (Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission européenne)
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