Écrit le 10/11/2026
Cette foire aux questions clarifie les principales exigences de l’arrêté du 7 juillet 2026 qui impose aux acteurs du secteur du bâtiment d’informer le public sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique du logement. Elle détaille : qui est concerné par l’obligation d’information, quels supports de promotion ou de publicité sont visés, les modalités d’affichage du bandeau obligatoire, ainsi que les exigences de simultanéité et de liaison vers le service public France Rénov’.
Précisions sur le champ d’application de l’arrêté visé
Toute personne faisant usage d’une publicité ou d’un support promotionnel mentionnant des travaux de rénovation énergétique des logements doit se conformer aux obligations prévues par l’arrêté visé, même si elle ne réalise pas elle-même ces travaux. La qualité de la personne réalisant la publicité n’influe pas sur le champ d’application de l’arrêté, seul le contenu du support promotionnel compte.
Ainsi, sont notamment soumis à cette obligation d’information, , à titre non exhaustif, les fabricants, les distributeurs, les entreprises de travaux, les auditeurs énergétiques, les personnes agréées Mon Accompagnateur Renov’.
La publicité ou le support promotionnel faisant explicitement référence à des travaux de rénovation énergétique entrent dans le champ de cette obligation. A contrario, des fenêtres promues en tant que simples produits, sans référence à la prestation de travaux de rénovation énergétique, ne sont pas concernées par les obligations prévues par l’arrêté.
Toute publicité ou support promotionnel proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables doit obligatoirement mentionner l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat (France Renov’).
La notion de travaux énergétique des logements fait référence à la vente de tout équipement ou service visant, in fine, à améliorer les performances énergétiques d’un logement. Ainsi, sont concernés par cette obligation l’ensemble des publicités ou supports promotionnels promouvant :
- Des offres de rénovation globale ou par gestes, qui proposent la réalisation d’un ou plusieurs gestes de travaux permettant de réaliser des économies d’énergie ;
- Des offres de travaux poursuivant plusieurs objectifs : rénovation esthétique et énergétique, par exemple ;
- Des offres de services connexes, notamment la réalisation d’audits énergétiques.
Oui, la notion de publicité ou de support commercial renvoie à toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services y compris les biens immeubles, les droits et les obligations (Directive 84/450/ CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de publicité trompeuse).
Cette notion peut également faire référence à tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé (Cass, Chambre criminelle du 12 novembre 1986, n° 85-95.538.).
Tous les modes de supports ayant pour objet la rénovation énergétique des logements sont donc inclus dans le champ d’application de l’arrêté. Sont ainsi notamment concernés, sans prétendre à l’exhaustivité :
- Les annonces publicitaires diverses : sites internet, messages radiophoniques, spots télévisés, flyers, affiches en vitrine ou sur panneaux publicitaires … ;
- Les cartes de visite imprimées ;
- Les panneaux de chantier ;
- Les enseignes commerciales ;
- Les plaquettes commerciales ;
- Les cartes de visite et signatures d’email ;
- Les messages floqués sur les matériels de travaux (véhicules de transports, outils, tenues de chantier …).
La notion de publicité ou de support promotionnel s’entend en référence à un support d’information visant des clients potentiels. Aussi, un devis ou tout autre document individualisé ne peut pas être qualifié de support de publicité ou promotionnel. Ce type de document est donc exclu du champ d’application de cet arrêté.
Il faut dans ce cas distinguer deux cas :
- La transmission individualisée de supports promotionnels ou publicités génériques : il s’agit, dans ce cas, de supports publicitaires. Ils sont donc soumis aux obligations mentionnées dans l’arrêté visé ;
- La transmission individualisée de documents contractuels personnalisés (devis, contrats …) : ces documents ne sont pas des supports de publicités, et ne rentrent pas dans le champ d’application de l’arrêté visé.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté, le message d’information doit être diffusé pendant toute la durée de la vidéo promotionnelle, et ce quel que soit le support utilisé.
Lorsque le support de publicité ou de promotion est hybride, chacun des supports choisis devra se conformer aux obligations prévues par l’arrêté, selon les modalités propres à chaque mode de diffusion.
Par exemple, dans le cas d’une brochure renvoyant vers un site internet, le message d’information prévu à l’annexe I devra figurer sur le support papier dans un bandeau dédié et sur le site vers lequel le lien renvoie, selon les modalités précisées par l’article 6 et l’annexe II-II de l’arrêté visé.
Aucune modification du message d’information et de la charte graphique prévue à l’annexe III ne peut être acceptée. Le non-respect des caractéristiques mentionnées dans l’arrêté constituera une non-conformité à l’arrêté. Toute non-conformité à l’arrêté est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne morale et 15 000€ pour une personne physique, en application de l’article L.122-26 du code de la consommation.
De même, le message devra apparaître sur les versions mobiles et les applications mobiles d’un site internet, y compris lorsque l’affichage est adapté à la taille de l’écran, simultanément au message publicitaire ou promotionnel, conformément aux exigences de l’annexe II-II de l’arrêté visé. S’agissant par exemple d’un annuaire numérique, dans la mesure où il s’agit d’un renvoi vers l’établissement ou l’entreprise, l’arrêté ne s’applique pas à ce cas de figure, car il s’agit d’une fiche d’information.
En revanche, s’agissant d’une solution numérique permettant la diffusion de publicité, l’arrêté s’applique. Dans cet exemple, le support utilisé et diffusé devra respecter les conditions prévues par l’article 6 alinéa 1 de l’arrêté, ainsi que l’annexe II-II.
Dès lors qu’un site internet propose des travaux de rénovation énergétique des logements, chaque page en faisant mention devra comporter un lien de redirection vers le service public de la performance énergétique de l’habitat. Les modalités d’affichage devront être conformes à l’alinéa 2 de l’article 6 de l’arrêté ainsi qu’à l’annexe II-II du même texte.
De plus, lorsque le site ou les réseaux sociaux font apparaître de manière identifiée et singularisée un support publicitaire communiqué au public en ligne, le lien de redirection vers le service public France Renov’ devra être apposé simultanément à ce message. Cela signifie qu’il est possible dans ce cas de figure de voir apparaitre deux fois le lien de redirection sur une même page : l’un sur le message publicitaire, l’autre sur la bannière web du site ou du réseau social.
Dans le cas spécifique de bandeaux publicitaires ou carrousels défilants, il est possible de faire figurer le message obligatoire après la publicité, à condition que l’annonce soit faite sur la même page et que le renvoi soit signalé par un astérisque dans le texte de la publicité.
Tous les supports réalisés après le 1er octobre 2026 dont la diffusion persisterait après cette date devront être modifiés pour être mis en conformité avec l’arrêté.
Toutefois, dans une logique pédagogique d’appropriation progressive de ces obligations, dans les tout premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, seules des mesures pédagogiques seront prises dans le cadre d’un contrôle, afin d’accompagner les professionnels vers une mise en conformité. Durant cette période, aucune sanction administrative et financière ne sera prononcée à l’encontre des opérateurs en situation d’anomalie.
Au-delà de cette période, toute non-conformité pourra faire l’objet d’une sanction administrative et financière pouvant atteindre 75 000€ pour une personne morale et 15 000€ pour une personne physique. Les professionnels sont donc fortement encouragés à réaliser au plus vite une mise à jour de leurs supports de publicité, sans attendre leur éventuel délai de renouvellement usuel.
