L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

Une salle de sport et de remise en forme est un lieu mettant à disposition du public des équipements, un environnement et des prestations d’encadrement dans une optique d’amélioration de la condition physique et du bien-être des pratiquants. Deux principaux types d’activités y sont pratiqués : le fitness et la musculation. Le fitness intègre l’ensemble des disciplines et pratiques dites « douces », c’est-à-dire sans recourir à des poids lourds et sans stress physique trop important, comme l’aérobic, le cardiotraining ou l’aquagym. La musculation désigne pour sa part les activités ayant trait à la prise de masse musculaire en recourant généralement à des machines guidées et des poids libres.

Le marché des salles de fitness est évalué à plus de 2,5 milliards d'euros en France, avec aujourd’hui près de 5 000 clubs répartis sur tout le territoire. Après un puissant rebond post-covid en 2023 (croissance de 20,3 %), la croissance de l’activité affiche désormais des perspectives solides et plus conformes à sa tendance de long terme. Au-delà de la hausse de la fréquentation, la profession a bénéficié des stratégies actives d’extension des réseaux portées par les grandes enseignes de salles de sport (Source : Etude Xerfi 2026: le marché des salles de sport à l'horizon 2030).

Les enquêteurs de la DGCCRF procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux et des conditions d’abonnement au regard des dispositions en matière de protection économique du consommateur.

Afin de permettre au consommateur de prendre une décision éclairée, le responsable de salle de remise en forme doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du service (nature et contenu du service proposé, durée de l’engagement), aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
• aux prix des prestations délivrées ;
• à l’identité du professionnel ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.

Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature, sauf dans les cas où vous souscrivez à distance (voir plus bas).

Par ailleurs, le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.

Concernant la souscription d’un contrat à distance (internet, courrier…), le consommateur doit pouvoir obtenir les mêmes renseignements, tout en bénéficiant des garanties supplémentaires propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement (comme le droit de rétractation notamment, voir ci-dessous).

Les formules d’adhésion

Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion, comme par exemple :

• abonnement pour une durée limitée ou non ;
• formule de courte durée, par ticket à la séance.

Une copie de contrat d’adhésion signé doit vous être remise. Une note (facture) doit également vous êtes remise lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.

Droit de rétractation

Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit vous informer de l’existence de ce droit et des modalités selon lesquelles vous pouvez l’exercer, qui incluent la fourniture d’un formulaire-type de rétractation. A défaut de disposer de ces informations, le consommateur peut demander une prolongation du délai de rétractation pouvant aller jusqu’à un an à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (Article L.221-20 du code de la consommation). Il est préférable de renvoyer le formulaire rempli par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on exerce son droit dans le délai prescrit. À noter qu’il est possible d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en ligne.

Droit de résiliation et reconduction tacite

Depuis la loi du 16 août 2022 (L. 241-3-1 code consommation), un contrat dont la conclusion peut être effectuée par voie électronique doit pouvoir être résilié par le même procédé (dès lors que les conditions contractuelles relatives à la résiliation sont réunies). À défaut, le professionnel est passible d’une amende administrative de 15.000€ pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (L. 241-3-1 code consommation).

Également depuis cette loi, en cas de reconduction tacite d’un abonnement, le professionnel doit informer le consommateur par écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, doit mentionner, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information n’a pas été adressée dans ces conditions au consommateur, celui-ci peut mettre gratuitement un terme à son contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Si vous ne pouvez temporairement plus pratiquer les activités proposées (par exemple pour des raisons de santé ou professionnelles), vérifiez si votre contrat prévoit la possibilité de suspendre votre abonnement et dans quelles conditions.

Pour les cas de déménagement ou de contrindication à pratiquer une activité sportive, reportez-vous à votre contrat et vérifiez les clauses relatives aux motifs de résiliation définitive de votre abonnement. 

La Commission des clauses abusives recommande en effet que, dans les contrats de longue durée (au moins six mois), figure une clause permettant au consommateur de résilier unilatéralement lorsque, pour des causes de santé ou professionnelles, il est définitivement empêché de bénéficier des prestations du club.

Si le contrat peut être souscrit par internet, vous pouvez le résilier de la même façon.

Le manquement le plus souvent relevé par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, clauses permettant au professionnel de modifier unilatéralement, dans certaines conditions, les horaires, tarifs ou prestations prévus au contrat, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles (recommandation de la Commission des clauses abusives n° 24-01).

Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute  l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/de dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.

Recherchez une solution amiable

La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception.

Si vous trouvez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable (médiateur de la consommation, conciliateur de justice, etc…) comme indiqué dans les conditions générales de vente.

Saisissez les tribunaux

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant le « tribunal de proximité », chambre détachée du tribunal judiciaire, pour une demande (de remboursement par exemple) d’un montant allant jusqu’à 10 000 €, et devant le tribunal judiciaire si le montant de votre demande s’élève au-delà de 10 000 €.

• Demandez à visiter les locaux : salles, vestiaires, douches.
• Si l’établissement le propose, faites une séance d'essai avant de vous engager.
• Faites vérifier votre aptitude au sport par votre médecin.
• Souscrivez une assurance de responsabilité civile, sauf si vous êtes couvert par votre assurance multirisque habitation.
• Demandez le contrat, ainsi que le règlement intérieur, avant de vous inscrire, pour pouvoir le lire et voir les points d'exception.
• Ne versez pas d'argent avant d’avoir pris connaissance du contrat et vérifié les conditions de résiliation et de remboursement.
• Lisez les conditions particulières de l'assurance annulation ou résilience souscrite. Elles peuvent comporter des exclusions de garanties ou des franchises, par exemple, la résiliation du contrat en cas d'incident de santé, grossesse, déménagement, interdiction temporaire de pratiquer une activité sportive.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation :

• Articles L. 111-1 à L. 111-3 (information générale du consommateur sur les biens et services).
• Articles L. 121-2 à L. 121-5 ; L. 132-1 à L. 132-9; L.  511-5 et L. 511-20 (pratiques commerciales trompeuses).
• Articles L. 221-1 et suivants (pour les contrats hors établissement et ceux conclus à distance après le 13 juin 2014 -vente à distance et démarchage téléphonique).
• Article  L. 221-18 et L. 221-20 : droit de rétractation
• Article L. 215-1 : reconduction tacite
• Article L. 215-1-1  résiliation par voie électronique et L. 241-3-1 (sanction en cas de manquement)
• Articles L. 212-1 et L. 241-1 (définition clause abusive)
• Articles R. 212-1 (liste des clauses abusives dites clauses noires), R. 212-2 (liste des clauses grises, présumées abusives) 
• Articles L.211-3, ainsi que L.612-1 et suivants (médiation des litiges de consommation).

Code civil :

• Articles 1218 (force majeure) et 1229 (résolution du contrat)
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Pour en savoir plus :

• Commission des clauses abusives : recommandation 24-01