L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme - PDF, 1.4 Mo

En 2019, le marché français de la santé et du fitness était le troisième en Europe avec 6,2 millions d’adhérents pour 4 370 salles et un chiffre d’affaires estimé à 2,6 milliards d’euros, derrière celui de l’Allemagne (11,7 millions d’adhérents) et du Royaume-Uni (10,4 millions d’adhérents), chacun générant un chiffre d’affaires d’environ 5,5 milliards d’euros^[1].

La crise sanitaire a toutefois fortement déstabilisé cette activité, les fermetures temporaires de salles qui en ont résulté en 2020 et 2021 s’étant en France échelonnées sur une période totale de près de douze mois. Ainsi, en septembre 2021, la fréquentation des salles était de 20 % inférieure à celle observée le même mois en 2019^[2]. De même, le chiffre d’affaires des salles aurait diminué de 22,1 % en 2020 et de 26,2 % en 2021^[3]. Cependant, l’on observe une nette reprise de l’activité qui permet d’établir une prévision d’une progression de 55 % de ce chiffre d’affaires en 2022^[4].

Les enquêteurs de la DGCCRF procèdent régulièrement à l’examen des supports commerciaux et des conditions d’abonnement au regard  des dispositions en matière de protection économique du consommateur.

Avant de vous engager

• Information du consommateur

Afin de prendre une décision éclairée, le responsable de salle de remise en forme doit communiquer avant tout engagement au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles du service (contenu du service proposé, à la durée de l’engagement, aux conditions générales de vente, de résiliation, au règlement intérieur…) ;
• aux prix des prestations délivrées ;
• à l’identité du professionnel ;
• à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.

Sachez que le contrat devient ferme et définitif dès que vous apposez votre signature.

Par ailleurs, le règlement intérieur et les prix, toutes taxes comprises, des prestations proposées doivent être affichés, de manière visible et lisible, dans l’établissement.

Concernant la souscription d’un contrat par correspondance (internet, courrier…), le consommateur doit pouvoir obtenir les mêmes renseignements, tout en bénéficiant des garanties supplémentaires propres aux contrats conclus à distance ou hors établissement (comme le droit de rétractation notamment, voir ci-dessous).

Le contrat d’adhésion

• Les formules d’adhésion

Le professionnel vous proposera plusieurs formules d’adhésion :

• abonnement pour une durée limitée ou non ;
• formule de courte durée, par ticket à la séance.

Une copie de contrat d’adhésion signé ainsi qu’une note lorsque le prix de  la prestation est supérieur ou égal à 25 euros doivent vous être remises.

• Droit de rétractation

Lors de la souscription d’un contrat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, utilisable en renvoyant le formulaire-type qui doit être fourni par le professionnel à peine de nullité du contrat. Il est préférable de renvoyer le formulaire rempli par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir prouver que l’on exerce son droit dans le délai prescrit.

Des clauses abusives dans les contrats

La pratique la plus souvent relevée par les enquêteurs est la présence de clauses abusives dans les contrats d’abonnement remis au consommateur : dégagement de la responsabilité du professionnel en cas d’accident ou de vol, modification unilatérale par le professionnel des horaires, tarifs ou prestations proposés, impossibilité pour le consommateur de résilier le contrat d’abonnement pour des raisons de santé ou professionnelles^[5].

Les pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses les plus couramment relevées concernent le non-respect des conditions mises en avant dans les publicités : prestations présentées dans les annonces publicitaires mais non dispensées, mise en avant d’un tarif promotionnel alors qu’il s’agit en réalité d’offres valables toute  l’année (l’offre promotionnelle peut également être plus onéreuse que l’offre habituelle), prix attractifs dans les publicités mais rarement pratiqués car soumis à de nombreuses restrictions, omission des frais d’inscription/dossier sur de nombreuses annonces de prix, indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois d’abonnement avec pour les mois suivants une augmentation.

Recours en cas de litige

Vous demandez la résiliation de votre abonnement temporairement (problème de santé, grossesse…) ou définitivement (déménagement, interdiction de pratiquer une activité sportive). Reportez-vous à votre contrat et vérifiez  les clauses qui vous autorisent à suspendre temporairement ou définitivement votre abonnement.

Dans le cas d’une fermeture temporaire de salle liée à la pandémie de Covid-19, le professionnel est tenu de vous proposer une formule provisoire pour prendre en compte ce préjudice. Il peut s’agir d’une suspension ou d’une prolongation sans frais de votre abonnement, pour une durée équivalente à la période de fermeture. Un avoir peut également vous avoir été proposé, si la période concernée entraînait l’application d’une des deux ordonnances « Covid » prises par le gouvernement en 2020 dans ce secteur^[6].

Ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. Les motifs d’opposition sont en effet strictement définis : vous devez payer le professionnel et contester ensuite.

Recherchez une solution amiable

La première démarche à effectuer est de trouver une solution amiable avec le responsable de la salle et souvent cela suffit pour régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception.

Si vous trouvez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable (médiateur de la consommation, conciliateur de justice, etc…) comme indiqué dans les conditions générales de vente.

Saisissez les tribunaux

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant le « tribunal de proximité », chambre détachée du tribunal judiciaire, pour une demande (de remboursement par exemple) d’un montant allant jusqu’à 10 000 €, et devant le tribunal judiciaire si le montant de votre demande s’élève au-delà de 10 000 €.

Alertez la DGCCRF

Vous pouvez signaler les faits aux agents de la DGCCRF en vous rapprochant de la Direction départementale de protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations  (DDETSPP) où se situe le siège de la salle de sport.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits :

signal.conso.gouv.fr

Pour être alerté des produits dangereux :

rappel.conso.gouv.fr

Pour contacter la DGCCRF :

0809 540 550DGCCRF - RéponseConso - B.P.60
34935 Montpellier Cedex

Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :

acce-o.fr/client/dgccrf