Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution).

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Livraison des petits colis : déséquilibres dans les contrats entre professionnels

En 2023 et 2024, la DGCCRF a réalisé une enquête relative aux prestations de livraison de petits colis (moins de 30 kg) aux particuliers dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel. Les agents ont relevé, dans les conditions générales de vente, des clauses contraires au droit de la consommation et préjudiciables aux consommateurs et des clauses susceptibles de constituer un déséquilibre significatif dans les contrats entre opérateurs, points-relais et transporteurs.

20/12/2024

Un livreur avec un colis dans les mains

Professions de l'immobilier : beaucoup de manquements

Annonces incomplètes, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2023 sur les professionnels de l’immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée.

19/12/2024

220 000 jouets détruits pour des raisons de sécurité

La DGCCRF réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets et d’identifier d’éventuels produits dangereux. Pour garantir la fiabilité des jouets sur le marché français, plus de 2 000 établissements ont été contrôlés en 2023. Les problèmes sont plus fréquents parmi les distributeurs non spécialisés et sur certains sites internet.

16/12/2024

Quand les produits imitent les aliments : attention aux risques pour les enfants !

Certains objets comme les bougies, les jouets, les bijoux fantaisie ou encore les produits cosmétiques peuvent être confondus avec des denrées alimentaires, surtout par les jeunes enfants. En 2022, la DGCCRF a effectué des contrôles auprès de 244 professionnels pour vérifier la conformité de leurs produits aux règles de sécurité.

10/12/2024

Les utilisateurs mal informés des conditions d’utilisation des fauteuils roulants, déambulateurs et béquilles

Les fauteuils roulants manuels, les déambulateurs simples ou à roues et les béquilles sont des aides techniques soumises au règlement européen sur les dispositifs médicaux. La DGCCRF a mené une enquête entre juillet 2023 et mai 2024 afin de vérifier la sécurité et la loyauté de ces dispositifs, et a identifié des anomalies pour un tiers des établissements contrôlés et un risque de chute des utilisateurs.

04/12/2024

Un indice de réparabilité encore imparfaitement établi chez les professionnels contrôlés

En 2023, la DGCCRF a contrôlé 485 établissements fabricant ou commercialisant de l’électroménager afin de contrôler l’affichage et la loyauté de l’indice de réparabilité. 64 % posaient problème, notamment sur l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul ayant permis d’établir l’indice (72 % du total des anomalies pour les magasins physiques et 48 % pour les sites de vente en ligne). Ces non-conformités sont encore plus prégnantes pour les produits soumis plus récemment à cet indice. Néanmoins, la plupart des professionnels se sont mis en conformité rapidement.

26/11/2024

La transparence sur la composition des produits de charcuterie n’est pas toujours au rendez-vous

De 2019 à 2022, les services de la DGCCRF ont contrôlé près de 2 350 établissements parmi les fabricants ou vendeurs de charcuterie (entreprises de taille modeste, boutiques artisanales et ateliers de boucherie des grandes et moyennes surfaces), et examiné en laboratoire près de 1780 produits. Ces contrôles ont révélé que la règlementation restait parfois mal appliquée, notamment par les petits professionnels. La plupart des constatations ont donné lieu à des mesures pédagogiques (1 073 avertissements) ou des suites correctives (502 injonctions).

22/11/2024

Assurance obsèques : des anomalies chez un tiers des professionnels

La DGCCRF a contrôlé le secteur des assurances obsèques, notamment l’information précontractuelle communiquée aux consommateurs et l’absence de pratiques commerciales trompeuses. Cette enquête a donné lieu au contrôle de 69 opérateurs. Au final, 23 établissements se sont révélés en anomalie, ce qui représente plus d’un tiers.

31/10/2024

Soyez vigilants en cas d'utilisation de matériaux au contact des aliments

Les consommateurs et les professionnels doivent être vigilants lorsqu’ils utilisent des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires. En effet, ces articles peuvent présenter un risque pour la santé humaine si des substances les composant migrent dans les aliments. Afin de préserver la sécurité des consommateurs, la DGCCRF réalise chaque année une enquête. En 2022, celle-ci a montré qu’un tiers des établissements contrôlés présentait des anomalies.

16/10/2024

Un plateau déjeuner présente deux contenants avec fourchettes en plastique

Ecoblanchiment : des placements pas toujours durables

Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l’argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une première enquête sur le sujet. Banques, assurances, agences de conseil en investissement... en tout, 56 établissements ont été contrôlés par les agents DGCCRF.

08/10/2024

Un homme place une pièce dans un bocal dans lequel se trouvent des pièces et une pousse verte.

Reprise des meubles et équipements : les consommateurs encore mal informés

Afin d’améliorer la collecte et le recyclage, les distributeurs de meubles, d’équipements électriques et électroniques et d’articles de bricolage et de jardin doivent reprendre gratuitement les produits usagés, même sans achat. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de cette obligation. Sur 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié manquaient à leurs obligations. Les contrôles se poursuivent en 2024.

04/10/2024

Illustration d'une chaise avec un canapé dans un salon

Smartphones, tablettes tactiles… : les produits reconditionnés trop rarement testés

En 2022, la DGCCRF a mené une première enquête sur les smartphones et tablettes pour accompagner l’entrée en vigueur de la réglementation encadrant l’utilisation du terme de reconditionné. Les tests prévus par la loi pour garantir au consommateur des appareils fonctionnels étaient souvent incomplets. Les agents ont fait montre de pédagogie pour rappeler aux professionnels concernés les modalités d’application de la loi.

04/10/2024

Un agent de la DGCCRF devant une vitrine

Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique

Depuis 2019, le secteur de la rénovation fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé. La DGCCRF a ciblé 1 637 établissements en 2022 et 2023. Plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l’égard des consommateurs. 250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 29 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison.

19/09/2024

Deux ouvriers en tenue et casque de chantier déplacent un panneau solaire.

Sécurité des jouets : des problèmes dans 1 magasin sur 4

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets. Pour garantir la fiabilité des jouets commercialisés sur le marché français, quelques 2100 établissements (dont 141 sites Internet) ont ainsi été contrôlés en 2022.

30/07/2024

Une enquêtrice DGCCRF inspecte un jouet voiture dans un magasin.

Pour un étiquetage énergétique loyal, visible et conforme

La DGCCRF a enquêté en 2022 afin de vérifier la fiabilité et la conformité des informations qui sont fournies aux consommateurs sur l’étiquette énergétique des produits électriques et électroniques. 60 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies d’étiquetage.

15/07/2024

Syndics de copropriétés : le contrat-type pas toujours utilisé, beaucoup de facturations indues

457 syndics de copropriétés ont été contrôlés par la DGCCRF en 2021-2022. Cette enquête visait en particulier à s’assurer de la prise en compte des évolutions réglementaires récentes obligeant à utiliser un nouveau contrat-type pour la gestion d’une copropriété. Bilan : 313 établissements contrôlés étaient en anomalie. Cela souligne la persistance du manque de respect de la règlementation dans le secteur avec une légère amélioration du taux d’anomalie qui passe de 72,8 % en 2021 à 65,4 % en 2022.

03/07/2024

Des bâtiments anciens dans la ville à flanc de montagne.

L'enquête de A à Z : comment la DGCCRF prépare les contrôles et les enquêtes réalisés


La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des réglementations. Elle élabore chaque année un programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) à partir d’une analyse des risques et des enjeux de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Cette programmation est enrichie au niveau territorial à l’initiative de ses services déconcentrés.

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