Afin d’améliorer la collecte et le recyclage, les distributeurs de meubles, d’équipements électriques et électroniques et d’articles de bricolage et de jardin doivent reprendre gratuitement les produits usagés, même sans achat. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de cette obligation. Sur 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié manquaient à leurs obligations. Les contrôles se poursuivent en 2024.
La reprise dite « un pour un », qui impose aux distributeurs à l’occasion d’une vente d’un produit neuf de reprendre gratuitement un produit usagé équivalent, est connue et appliquée dans les magasins, mais moins sur internet.En revanche, la reprise dite « un pour zéro », qui n’est pas conditionnée à l’achat d’un nouveau produit, reste méconnue des professionnels, comme des consommateurs.Plus de la moitié des 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023 ne satisfaisaient pas à leurs obligations concernant la publicité de la reprise.
Une information toutefois erronée ou manquante
Une partie des magasins et des sites internet contrôlés informaient peu ou mal leurs clients de l’existence et des modalités reprise des produits usagés. Certains professionnels se contentaient de les informer oralement, alors que la réglementation impose un affichage écrit, ou ne donnaient pas suffisamment de visibilité aux affiches prévues à cet effet. D’autres ajoutaient des conditions plus strictes que celles prévues par la loi pouvant dissuader certains consommateurs d’en faire la demande, annonçaient un prix ou présentaient la reprise comme un geste commercial alors que celle-ci doit être totalement gratuite et ne peut faire l’objet d’aucune facturation.
L’action de la DGCCRF a permis de mieux faire respecter la réglementation
Les anomalies en matière de reprise ont donné lieu en 2022 et 2023 à 284 avertissements, 129 injonctions, et 10 procès-verbaux pénaux. Le rappel de la réglementation a permis à la majorité des distributeurs de se mettre en conformité et mieux informer les consommateurs des modalités de reprise, en magasin, comme sur internet. Les contrôles ont été renouvelés en 2024 dans les mêmes. Les premiers résultats de cette enquête arrêtés au 1er septembre 2024 indiquent qu’encore 40% des établissements sont en anomalie.
Cible
780 établissements contrôlés
Résultats
284 avertissements
129 injonctions
10 procès-verbaux
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