Chauffage au bois : la flambée des fraudes…

En France, plus de 7 millions de foyer utilisent le bois de chauffage comme source de chaleur. Attirés par des prix relativement stables et suite à l’annonce de la fin programmée des chaudières au gaz et au fioul, les ménages se tournent de plus en plus vers ce mode de chauffage alternatif.

La crise énergétique de 2022 qui a provoqué une inflation des prix de l’énergie, inédite depuis les chocs pétroliers des années 1970, a accéléré l’engouement des consommateurs pour le bois énergie. Cette pression de la demande a eu un impact fort sur les prix du marché du bois-énergie (bois de chauffage, bois-bûche, granulés), générant un environnement propice aux abus.

Aussi, constatant une augmentation sensible des signalements sur Signal conso, la DGCCRF a lancé une enquête visant la recherche de manquements et infractions aux dispositions du code de la consommation et une analyse du marché de bois-énergie.

Des fraudes constatées à tous les stades de la vente des produits

De l’absence d’informations essentielles voire obligatoires à la tromperie, cette enquête a permis de détecter un large panel de fraudes fréquemment rencontrées dans la relation entre le professionnel et le consommateur. Les manquements les plus régulièrement constatés sont des pratiques commerciales trompeuses telles que le  défaut d’affichage du prix du bois et/ou des frais de livraison, des mentions fausses ou absentes sur la longueur des bûches, le taux d’humidité ou les essences des bois.

Les agents ont notamment relevé des pratiques répréhensibles dès la prise de contact avec le consommateur :

• Sur l’information précontractuelle : 53% des entreprises visitées ne respectaient pas les dispositions du code de la consommation et du commerce, notamment le droit à se rétracter dans le cadre d’un contrat de vente. Les enquêteurs ont ainsi constaté le défaut d’inscription de la possibilité de rétractation dans les contrats de vente de produits ou services ou l’absence de formulaire type de rétractation.
• Sur l’affichage et l’information sur le prix : plus de 37% des entreprises contrôlées ne respectaient pas l’affichage et l’information sur le prix. L’information délivrée sur le prix se faisait généralement uniquement à l’oral, par téléphone, mais n’était pas délivrée systématiquement de manière complète et ne permettait pas au consommateur d’être parfaitement informé. Par exemple l’affichage du prix des pellets doit répondre aux exigences du code de la consommation. A ce titre, le  consommateur doit notamment recevoir une information précontractuelle lisible et compréhensible sur le prix notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié. Par ailleurs, l’absence d’affichage a été également constatée pour les prix appliqués aux livraisons dans certains établissements recevant du public, donnant lieu à un avertissement.
• Sur le démarchage téléphonique : plus de 53% des entreprises contrôlées n’avaient pas inscrit dans leurs conditions générales de vente (CGV) ou sur leur site internet la possibilité des clients de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ;
• Sur les fausses allégations : une entreprise faisait mention de fausses allégations de partenariat avec EDF qui étaient de nature à induire en erreur le consommateur sur les qualités réelles de cette entreprise ;
• Sur l’obligation de mentionner un médiateur de la consommation dans les CGV, 62% des entreprises contrôlées ne respectaient pas cette obligation.

Sur la vente à distance, selon la gravité des manquements, les contrôles ont donné lieu à 29 avertissements et 23 injonctions de mise en conformité concernant des défauts d’affichage des frais de livraison, des modalités de résiliation et traitement des litiges, la mise à disposition du formulaire de rétractation ou encore des défauts d’étiquetage énergétique et l’absence de délivrance de confirmation du contrat conclu à distance (L. 221-13 du Code de la consommation) et la présence de clauses contractuelles interdites. A ce titre : 70% des entreprises contrôlées étaient en anomalie. Un nombre conséquent de clauses abusives et illicites ont été relevées, comme par exemple la réduction du droit à réparation en cas de préjudice subi par le consommateur, un délai de remboursement non-conforme ou encore l’absence de remboursement des frais de livraison en cas de rétractation. Certaines clauses étaient enfin illicites comme celles qui prévoyaient un délai de remboursement non-conforme, ou l’absence de remboursement des frais de livraison en cas de rétractation, un délai de rétractation non conformes de moins de 14 jours.

Une recrudescence des fraudes en ligne

L’enquête a permis de montrer que, comme dans de nombreux secteurs de l’économie, le secteur du bois-énergie a connu une recrudescence de fraudes en ligne.

Ces pratiques ont pu émerger et se répandre dans un contexte où les consommateurs, soit peu habitués à l’achat en ligne, soit poussés par la nécessité rapide d’acquérir le produit, ont pu se retrouver victimes de fraudeurs.

Quel mode opératoire ?

Les fraudeurs ont en général un mode opératoire rodé, qui consiste le plus souvent à émettre des annonces dans lesquelles ils jouent avec l’identité d’acteurs en place et dans les pires situations se font passer pour des professionnels reconnus du bois ou de la forêt. Ils peuvent aussi valoriser leur offre fictive par des présentations photographiques séduisantes des produits. Les fraudeurs demandent le règlement des factures avant livraison, perçoivent le montant des produits commandés mais les livraisons ne sont pas conformes ou dans les pires situations n’auront jamais lieu. Ces dernières font l’objet de signalement à la justice.

Quelles pratiques commerciales trompeuses ont été constatées ?

Les enquêteurs ont pu identifier des annonces frauduleuses de professionnels sur certains sites de petites annonces (par exemple sur le Bon Coin ou la Market Place de Facebook) ou sur des applications proposant des groupes ou communautés (WhatsApp, Telegram). Il s’agissait le plus souvent d’annonces proposant du bois de chauffage à des tarifs particulièrement attractifs.

Les enquêteurs ont également mis fin aux pratiques de faux sites sur lesquels le fraudeur utilise la notoriété d’une entreprise connue et bénéficie indument du gage de sérieux de cette entreprise. Ils ont ainsi prononcé des injonctions numériques à l’encontre de sites internet qui usurpaient la marque d’autres professionnels comme argument de vente, grâce à des témoignages ayant permis de relever la présence de fausses indications et informations sur ce site. Des blocages de site sont alors conduits par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). En parallèle, le cas échéant, les enquêteurs ont transmis des signalements d’usurpation d’identité et tentative d’escroquerie au Parquet. Certaines affaires sont toujours en cours.

Un bilan complet du marché du bois-énergie

Cette enquête nationale a permis d’approfondir les investigations menées en 2021 dans le domaine concurrentiel et les relations commerciales du secteur pour un secteur pourvoyeur d’énergie renouvelable locale important dans la transition énergétique du pays.

Le nombre important de fraudes et leur grande diversité semblent témoigner d’un manque d’appropriation par les professionnels du secteur du cadre juridique applicable. Plusieurs professionnels se sont toutefois spontanément mis en conformité avant le prononcé de la sanction. Cette enquête de la DGCCRF a permis d’accentuer la surveillance de ce marché qui s’est fortement développé ces dernières années et de mieux poursuivre les contrôles en 2025.

Avant tout achat, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique.

Un souci avec l’entreprise vous délivrant du bois-énergie? Utilisez SignalConso ! Que ce soit sur internet ou sur votre smartphone (via l’application), cette plateforme de l’Etat permet aux consommateurs de saisir un professionnel rapidement et de se renseigner sur ses droits, en quelques clics.

Vous rencontrez un litige avec une entreprise commercialisant du bois-énergie non résolu depuis plus de deux mois ?  Si vous avez déjà adressé une réclamation par écrit (courrier ou un courriel) à l’entreprise, pour tenter de résoudre le différend et que vous n’avez pas obtenu de réponse ou que celle-ci ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai compris entre deux mois et un an après l’envoi de la réclamation écrite. Cette autorité publique indépendante a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.