Regroupement de crédits : attention aux publicités mensongères

La situation économique, marquée par l’inflation et un ralentissement de la croissance, a conduit à une augmentation des cas de surendettement parmi les ménages. Face à cette situation, certains cherchent à regrouper leurs crédits afin de réduire leurs mensualités de remboursement, quitte à prolonger leur durée et à accroitre leur dette totale. Or, la fragilité de ces ménages endettés les rend d’autant plus vulnérables aux abus.

Publicités ciblant les ménages en difficulté

C’est pourquoi la DGCCRF a mené une enquête auprès des professionnels proposant des regroupements de crédits. Les objectifs principaux des enquêteurs étaient de :

• vérifier que les opérations de regroupement de crédits étaient conformes et loyales, en particulier s’agissant des publicités ciblant les ménages en difficulté ;
• vérifier la manière dont les dossiers individuels étaient analysés, qu’ils aboutissent ou non à un regroupement de crédits.

Les enquêteurs se sont surtout intéressés aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, qui mettent en relation les emprunteurs et les prêteurs. Sur les 47 professionnels contrôlés, un tiers présentait des anomalies, principalement en raison de mauvaises pratiques publicitaires. Les manquements étaient plus ou moins graves. Les plus importants ont donné lieu à neuf sanctions ou injonctions, tandis que 13 avertissements ont été rédigés.

Des irrégularités récurrentes dans les publicités

La plupart des irrégularités relevées par les enquêteurs concernaient l'information des consommateurs et les publicités pour le regroupement de crédits.

Certains flyers publicitaires, publications sur les réseaux sociaux ou encore des articles sur des sites internet pouvaient ainsi laisser penser que l’opération de regroupement de crédits allait améliorer la situation financière du ménage ou augmenter ses ressources ; par  exemple : « Améliorez votre budget », « Gagnez du temps et de l’argent », « le regroupement de crédits vous permet d’optimiser votre situation financière pour financer de nouveaux projets », « le rachat de crédit à la consommation vous permet de réaliser des économies importantes », « le rachat de crédit est la solution qui permet de retrouver un budget léger et équilibré »… D’autres publicités présentaient le regroupement de crédits comme une solution d’épargne ou comme un moyen de bénéficier d’une réserve d’argent sans frais ou pouvait se réveler trompeuses en presentant les taux d’intérêts proposés comme « historiquement bas ».

De plus, de nombreux documents publicitaires se limitaient à comparer le montant des mensualités sans comparer les montants totaux dus, une indication obligatoire permettant de prendre conscience de l’augmentation de la dette globale. De même la mention, « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », elle aussi obligatoire, ne figurait pas toujours.

Des clauses abusives ont également été relevées concernant les frais de recouvrement ou la rémunération du courtier. Par ailleurs, l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire gratuitement sur Bloctel pour éviter le démarchage téléphonique, était parfois absente dans les documents, alors qu’elle est obligatoire.

Selon leur gravité, les manquements relevés ont conduit à 13 avertissements, six injonctions (mentions interdites ou absentes, pratiques trompeuses…) et trois procès-verbaux (mentions interdites et absence de comparaison des montants totaux).

L’ajout d’une ligne de trésorerie : une pratique à surveiller

Les enquêteurs ont aussi remarqué que les emprunteurs étaient souvent poussés par leur courtier à ajouter une « ligne de trésorerie », c’est-à-dire à emprunter davantage que ce qui était nécessaire pour regrouper les crédits afin de pouvoir disposer d’une réserve d’argent. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en elle-même, elle augmente l’endettement total et devient illégale si elle est une condition pour obtenir le prêt.

Une bonne connaissance de la réglementation

L’enquête a par ailleurs confirmé que les professionnels contrôlés avaient une bonne maîtrise de la réglementation. Les courtiers contrôlés réalisaient bien une étude approfondie de la situation financière des emprunteurs et vérifiaient bien leur capacité à rembourser en recoupant suffisamment de documents sur leurs revenus et dépenses. De même, les informations données aux emprunteurs avant la signature du contrat étaient généralement conformes à la loi.