Écrit le 09/10/2025
Délais de paiement trop longs, clauses abusives dans les contrats, pratiques anticoncurrentielles… : l’enquête réalisée en 2024 par la DGCCRF, en lien avec les services du ministère de la transition écologique, sur les relations commerciales entre les producteurs de déchets et les collecteurs révèle des irrégularités pour sept des 43 établissements contrôlés. Au total, les enquêteurs ont dressé deux injonctions et un procès-verbal administratif.
La DGCCRF a contrôlé, en 2024, 43 établissements produisant des déchets ou spécialisés dans leur collecte, leur tri ou leur recyclage. L’enquête s’est inscrite dans le cadre du plan d’action du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) destiné à rendre plus efficace le tri et la collecte, et ainsi optimiser la valorisation des déchets ; elle a été menée en lien étroit avec les D(R)EAL, services déconcentrés du ministère de la Transition écologique, garants pour leur part du respect des normes environnementales et notamment du respect des filières de déchets. Cette association interservices dans ce domaine était une première.
Des clauses déséquilibrées dans les contrats
Les enquêteurs de la CCRF ont recensé et analysé les contrats conclus entre d’une part les producteurs de déchets et d’autre part les professionnels de la collecte et du tri des déchets afin de vérifier le respect des règles relatives aux relations commerciales et la conformité au code de commerce notamment s’agissant de prévenir un avantage sans contrepartie réelle, ou dont la contrepartie est manifestement disproportionnée par rapport au service effectivement fourni par un cocontractant ou l’interdiction de la soumission d’un partenaire commercial à des engagements entraînant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Sur l’ensemble des établissements contrôlés, sept présentaient des anomalies, dont trois anomalies graves ayant fait l’objet d’un procès-verbal et de deux injonctions.
S’agissant du respect des délais de paiement, qui présente une conséquence directe sur la trésorerie des entreprises, la DGCCRF a constaté que ces retards de paiement résultent très souvent de défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises. À ce titre, deux injonctions ont été adressées pour enjoindre les entreprises concernées à respecter les délais de paiement imposés par le code du commerce, faire figurer sur les factures les conditions d’escompte, taux de pénalités et taux d’intérêt ou les dates de réalisation des prestations. Une entreprise a reçu un avertissement pour des manquements sur les délais de paiement, et un procès-verbal a été adressé à une autre qui payait en retard la majorité de ses factures.
Par ailleurs, trois avertissements ont été rédigés pour des clauses susceptibles de provoquer un déséquilibre excessif dans les relations contractuelles entre producteurs et collecteurs de déchets, au détriment, le plus souvent de ces derniers. Par exemple, les contrats d’un opérateur prévoyaient l’application de pénalités dans un court délai, sans réciprocité pour l’autre contractant. Ailleurs, un contrat prévoyait des pénalités à l’encontre du producteur des déchets en cas de retard dans la mise à disposition des déchets, tandis qu’à contrario, le même contrat spécifiait qu’aucune pénalité ne pouvait s’appliquer en cas de retard du transporteur pour l’enlèvement.
Investigations sur de possibles pratiques anticoncurrentielles
L’enquête a également mis au jour des soupçons de pratiques anticoncurrentielles qui vont donner lieu à des investigations plus approfondies. Le premier concerne une possible répartition de marchés dans le secteur des déchets du bâtiment au sein d’un territoire. Le second porte sur les pratiques d’une usine de traitement de déchets suspectée de privilégier les entreprises de collecte appartenant à son groupe dans l’attribution des quotas de dépôt.
