L’information du patient consommateur par les professionnels de santé : des points d’amélioration

Une vaste enquête a ainsi été menée en 2025-2026 relativement à l’information des patients sur les frais de santé par les professionnels de santé libéraux.

La DGCCRF a également fait un focus sur les structures médicales d’exercice collectif, qui se sont développées ces dernières années. 

Au total, plus de 1 100 établissements ont été contrôlés. Parmi eux, 39 % ont fait l’objet d’une suite corrective et/ou répressive. 

L’ensemble des services départementaux ont été mobilisés. Les professionnels ont été ciblés en fonction des signalements reçus sur SignalConso et des éléments transmis par les partenaires (ordres professionnels, CNAM…). La DGCCRF travaille en effet étroitement avec les ordres professionnels de santé ainsi que la CNAM . 

A titre de priorité annuelle, les contrôles ont ciblé en priorité les chirurgiens-dentistes. Plus de 525 ont été contrôlés et, à ce jour, plus de 189 ont fait l’objet de suites correctives (injonction visant une mise en conformité des pratiques). Une trentaine de praticiens ont quant à eux fait l’objet de suites répressives (procès-verbal pénal transmis au Procureur de la République ou amende administrative visant à sanctionner les manquements constatés). Le taux de suites  correctives et/ou repressives s’élève à 39 % pour les dentistes.

Les médecins et les structures d’exercice collectif ont également été concernés par les contrôles s’agissant de la qualité des informations délivrées. A ce jour, environ 300 médecins ont été contrôlés. Une centaine devrait recevoir une suite corrective et une dizaine d’entre eux, une suite répressive. Le taux de suites correctives et/ou repressives s’élève à 40 % pour les médecins.

Enfin, d’autres professionnels de santé ont été contrôlés, notamment s’ils étaient concernés par des signalements déposés sur SignalConso ou s’ils faisaient l’objet d’un signalement de partenaires. 

Les manquements constatés chez des chirurgiens-dentistes

Dans le cadre de ces contrôles, il a été constaté que les chirurgiens-dentistes ciblés par les contrôles manquaient fréquemment à leurs obligations en matière d’affichage et d’information sur les frais de santé. Ainsi, malgré une information préalable par la DGCCRF de l’ordre des chirurgiens-dentistes et la mise à disposition par celui-ci d’affichages type, 52 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement comme l’absence d’affichage des prix des prestations proposées dans la salle d’attente ou encore l’absence d’informations sur le conventionnement. 

Certains praticiens manquaient également à leurs obligations documentaires : 26 % des praticiens contrôlés sur ce point présentaient au moins un manquement comme l’absence de devis, la remise d’un devis non conforme ou l’absence de remise des documents de traçabilité concernant les couronnes et implants. Les documents de traçabilité, souvent conservés dans les dossiers internes, doivent pourtant être remis au patient afin de permettre une prise en charge appropriée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement de la prothèse, en particulier lors d’un changement de praticien ou de cabinet dentaire. Les professionnels contrôlés se sont généralement mis en conformité à l’issue des contrôles.

Les mentions figurant sur les documents remis ont aussi été contrôlées. Des inexactitudes ont notamment été relevées sur l’origine des prothèses, qui étaient signalées « Origine France » alors que ce n’était pas le cas. Il est apparu que, dans certains cas, un paramétrage erroné du logiciel d’édition de devis puis l’absence de renseignement du champ par le dentiste conduisait à la mention par défaut « origine France ». L’attention des professionnels a été attirée sur leur obligation de diligence, pour s’assurer que le document remis finalement aux patients comporte des mentions exactes. Des procédures pour pratiques commerciales trompeuses pourront être dressées dans le cas contraire, les dentistes étant pleinement responsables de la bonne utilisation de leurs logiciels et de la véracité des documents qu’ils remettent.

Enfin, de manière plus exceptionnelle, il a été établi que certains dentistes avaient sollicité des proches afin qu’ils postent des avis favorables sur internet pour soutenir l’image de leur cabinet. Ces professionnels se sont vus rappeler les règles applicables en matière d’avis sur internet et l’obligation de loyauté qui s’y applique.

Les manquements constatés chez des médecins

Chez les médecins, il a été constaté une absence fréquente des mentions obligatoires ou des phrases types imposées par l’arrêté du 30 mai 2018 dans les affichages obligatoires. Pourtant, une information préalable de l’ordre des médecins par la DGCCRF avait été réalisée et ce dernier avait mis à disposition des affichages types pour les praticiens. 

Les médecins doivent en effet afficher en salle d’attente et sur le lieu de paiement : 

• un rappel des conditions de facturation de frais de santé, sous la forme d’une phrase type obligatoire ;
• l’indication du statut conventionnel du professionnel et une phrase type explicitant les conséquences de ce statut sur les frais facturés aux patients ;
• un renvoi au site ameli.fr pour plus d’informations ;
• les prix et montant de prise en charge d’une liste de prestations ;
• une phrase type relative aux dépassements d’honoraires et aux devis.

55 % des professionnels contrôlés présentaient au moins un manquement à ce titre. Ces informations sont pourtant essentielles pour que les patients consommateurs puissent connaître les prix des prestations et leurs conditions de remboursement. Les différents types de conventionnement et les possibilités pour les professionnels de facturer des dépassements d’honoraires ou des frais non-remboursables demeurent en effet encore mal connus.

L’affichage incomplet de ces informations précontractuelles a donné lieu à des mesures pédagogiques ou correctives selon la gravité des cas. Ces actions ont permis, de manière générale, une mise en conformité rapide des affichages par les professionnels contrôlés.

Dans quelques cas cependant, les pratiques de professionnels ont conduit à des suites répressives. Une procédure a ainsi été engagée à l’encontre d’un médecin généraliste dont l’affichage en salle d’attente ne comportait quasiment aucune des informations obligatoires. Le professionnel s’est finalement mis en conformité et a été sanctionné par une amende de près de 1 000 euros. Enfin, un médecin est visé par une procédure pénale, en raison de pratiques tarifaires appelant l’intervention du tribunal correctionnel. 

Focus sur les pratiques des structures médicales d’exercice collectif

Les structures d’exercice collectif, regroupant plusieurs professionnels de santé (centres dentaires, radiologiques, etc.), sont un mode d’exercice de plus en plus fréquent et les patients peuvent avoir du mal à bien identifier les frais qui leur seront facturés. En effet, différents régimes tarifaires peuvent être pratiqués par les différents professionnels de santé et des suppléments peuvent être facturés en propre par la structure d’accueil.

Les pratiques relevées concernent l’absence d’affichage des informations précontractuelles réglementaires, en particulier l’absence d’affichage des mentions types et des dépassements d’honoraires. Ces obligations d’affichage sont les mêmes que celles précitées pour les professionnels de santé exerçant individuellement.

Par exemple, un centre d’imagerie laissait penser aux patients qu’ils allaient consulter des médecins conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts des praticiens pratiquaient des dépassements d’honoraires. L’opérateur a été sanctionné par une amende transactionnelle de 150 000 €.

Par ailleurs, des pratiques consistant à facturer le simple accès à ces centres ou des forfaits pour traitement du dossier administratif ont été constatées. Un professionnel ne peut imposer à un patient une prestation non médicale qu’il n’a pas demandée ou faire payer un supplément pour une prestation qui n’a pas de consistance réelle ou est déjà comprise dans la prestation médicale facturée. Par exemple, l’enquête a démontré que certains centres facturent leur simple accès, et ce, sans en informer préalablement le patient. Dans d’autres cas, les centres facturent au patient des frais de prise de rendez-vous, alors même que la prise de rendez-vous est inhérente à la prestation médicale et ne peut être facturée en sus. Enfin, il a été constaté que des centres d’imagerie facturent de manière systématique et imposée des frais d’archivage. Des procédures concernant ces pratiques sont en cours. En concertation avec le Ministère de la Santé et la DGCCRF, la CNAM a diffusé sur Ameli un rappel du droit applicable, tant à l’attention des médecins que des patients. 

La remise de note d’honoraire : un point de vigilance 

A noter enfin que, parallèlement aux constats effectués chez les différents praticiens,  il ressort que la remise de note d’honoraires est une problématique croissante pour les patients. Les professionnels de santé formalisent habituellement les sommes demandées aux patients à l’issue d’une consultation dans la fiche de soin. La dématérialisation de celle-ci peut cependant empêcher le patient d’avoir une bonne connaissance des sommes qui lui sont facturées, ce qui est particulièrement problématique quand le professionnel de santé facture des prestations supplémentaires. Au cours de l’année 2025, plus d’une centaine de signalements sur cette thématique ont été saisis dans SignalConso pour la seule région Ile-de-France.

Plusieurs signalements mentionnent des demandes de paiement uniquement en liquide, un décalage entre les sommes déclarées à l’Assurance maladie et les sommes réglées par les patients ou la facturation de prestations non médicales (frais administratifs), contraires aux dispositions conventionnelles. 

Actuellement, les patients concernés par ce type de pratiques doivent contacter l’Assurance Maladie et les Ordres professionnels concernés.

Des manquements souvent corrigés et une surveillance maintenue

Au 1^er octobre 2026, le montant total des amendes administratives prononcées s’élevait à plus de 130 000 euros. 

A l’issue de ces contrôles, près de 90 % des manquements ont été corrigés par les professionnels.

Eu égard à l’ensemble des constatations effectuées lors cette enquête et aux signalements régulièrement recueillis, la DGCCRF maintiendra la pression de contrôles sur ces secteurs.