Les coordonnées du ou des médiateurs désigné(s) par le professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service doivent figurer sur son site Internet si celui-ci en a un, sur ses conditions générales de vente, ou sur ses bons de commande. En l’absence de ces documents écrits, le professionnel est tenu de vous informer par tout autre support adapté, par exemple une information visible sur le lieu de vente. Ces informations doivent vous être communiquées lorsque le litige n’aura pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable.
Le médiateur de la consommation doit avoir été obligatoirement référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et son nom notifié auprès de la Commission européenne, ce qui garantit que ce médiateur présente les qualités exigées par le Code de la consommation.
Vous pouvez vous assurer que le médiateur proposé par le professionnel est bien référencé en vérifiant qu’il figure dans la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : liste des médiateurs référencés et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu
Les informations disponibles sur le site du médiateur de la consommation
Vous trouverez, sur le site internet du médiateur de la consommation, toutes les informations essentielles notamment sur les qualités de ce médiateur, le champ de ses compétences et le déroulement de son dispositif de médiation.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
- en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs ;
- ou par voie postale, votre demande de médiation devra être accompagnée des documents justificatifs.