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2025 : Une nouvelle Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et de nouveaux défis pour la médiation de la consommation
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique du 9 avril 2025, la composition de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a été renouvelée pour les trois prochaines années. Monsieur Marc EL NOUCHI, Conseiller d’Etat, et Jean-Baptiste AVEL, conseiller à la Cour de cassation, ont été reconduits dans leur mandat, respectivement, de président et de vice-président pour trois années supplémentaires.
La commission est composée de personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation, de représentants des associations de consommateurs agréées au plan national et de représentants d'organisations professionnelles.
Au total, ce sont 18 membres, 11 femmes et 7 hommes, titulaires ou suppléants, qui sont chargés, à raison d’une séance de la commission tous les mois, d’évaluer et contrôler les médiateurs de la consommation. La nouvelle commission accueille six nouveaux membres.
Retrouvez ici la composition de la CECMC : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2025/BOCCRF-n4-15042025.pdf?v=1744719479
La CECMC a pour rôle d’évaluer et de contrôler l’activité des médiateurs de la consommation au regard des exigences et garanties prévues par le code de la consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie à la Commission européenne. Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de la consommation présentant toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises dans le traitement de leurs litiges avec des professionnels. Elle est membre du Conseil national de la médiation.
La CECMC sera également associée aux travaux normatifs qui seront conduits par la DGCCRF à l’occasion de la transposition de la directive modifiant la directive 2013/11 relative au RELC (règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)
Faits marquants
La CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont organisé le 19 décembre 2024 « Le rendez-vous de la médiation de la consommation », séminaire regroupant les médiateurs de la consommation référencés en France, les membres de la CECMC et des représentants de la DGCCRF.
Il s’agissait du premier séminaire dédié à la médiation de la consommation depuis l’instauration de ce dispositif en France en 2016 en transposition de la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC).
Les organisateurs précités ont ainsi souhaité offrir aux 82 médiateurs de la consommation un cadre pour faire connaissance, échanger sur leurs pratiques et les difficultés qu’ils rencontrent. La CECMC a également exprimé sa volonté, au-delà de ses missions de contrôle et d’évaluation, de les aider dans l’exercice de leurs missions en tenant compte de la diversité de leurs structures.
Répondant à une forte attente de toutes les parties prenantes de ce dispositif, ce séminaire s’est inscrit dans un contexte de hausse sensible des saisines adressées aux médiateurs (cf chiffres clés infra). Ce dispositif reste néanmoins encore sous-utilisé et trop souvent méconnu des consommateurs alors même que le législateur a souhaité en faciliter le recours en permettant aux consommateurs de saisir gratuitement un médiateur compétent, indépendant et intervenant dans le cadre d’une procédure impartiale, pour régler des litiges de consommation de la vie courante. Les professionnels peuvent, de leur côté, y trouver un moyen d’améliorer leurs relations commerciales et leur image de marque.
Marc El Nouchi, Conseiller d’Etat et président de la CECMC et Sarah Lacoche, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont introduit ce séminaire et rappelé l’importance de ce dispositif pour les consommateurs, pour les professionnels, et pour la confiance dans les relations commerciales.
La journée était organisée autour de trois tables rondes, réunissant des médiateurs de la consommation, des membres de la CECMC, et des représentants de la DGCCRF, autour des thèmes suivants :
- Comment assurer au consommateur un recours effectif à la médiation de la consommation ?
- Les relations des médiateurs avec leurs autorités de contrôle
- Quelles évolutions souhaitables du cadre juridique de la médiation de la consommation ?
Les échanges ont été riches, nourris d’échanges de bonnes pratiques, tant sur les moyens d’améliorer l’accessibilité du dispositif et son bon fonctionnement que sur ceux tendant à renforcer l’implication des professionnels.
Ce séminaire a également permis d’ouvrir les réflexions sur les manières de penser globalement le dispositif, au travers d’interactions améliorées entre les médiateurs et la CECMC, permettant notamment à celle-ci d’accompagner les médiateurs et de proposer des améliorations au dispositif, ainsi qu’entre les médiateurs et la DGCCRF chargée de la protection économique des consommateurs.
Enfin, les modifications en cours de discussion à Bruxelles de la directive de 2013 ont été présentées, et des pistes d’amélioration du cadre légal ont été esquissées à la faveur de la transposition du nouveau cadre européen.
Chiffres -Zoom
- 82 médiateurs de la consommation référencés par la CECMC
- Plus de 206 000 saisines en 2023 (+17% par rapport à 2022).
- Acceptation d’entrer en médiation : 90% des dossiers recevables. Une fois la médiation engagée : 78% des médiations menées à leur terme, dont 70% donnent lieu à une solution acceptée par les parties.
La Commission européenne a adopté le 17 octobre 2023 des textes destinés à modifier le cadre du RELC (règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) pour le simplifier et le rendre plus efficient. La Commission souhaite, notamment, adapter le RELC aux enjeux liés aux marchés numériques et ouvrir le dispositif à de nouveaux acteurs et litiges.
Ainsi, la Commission a proposé :
La révision de la directive 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR)
L’abrogation du règlement 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation (ODR)
L’adoption d’une recommandation adressée aux places de marché en ligne et aux associations professionnelles.
La position de la CECMC concernant les évolutions proposées, adoptée en séance plénière le 24 janvier 2024.